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A- La fonction législative - Coggle Diagram
A- La fonction législative
La fonction législative est exercée conjointement par le Parlement européen et le Conseil
L’acte législatif c’est l’acte adopté en vertu d’une mesure législative. Ce sont essentiellement des règlements ou directives qui sont adoptés par le parlement et le Conseil
1) Les acteurs de la fonction législative
a) L’initiative législative
La commission européenne a le monopole de l’initiative
En principe, dans la majorité des cas, c’est la Commission qui propose des actes.
Exception : l’initiative est partagée entre la commission et les États membres -> dans les domaines sensibles pour les États -> PESC (politique étrangère et de sécurité commune) et ELSJ (espace de liberté, de sécurité et de justice)
Le monopole de la Commission est aussi tempéré par :
ART 241 TFUE : le
Conseil
peut demander à la commission de procéder à des études qu’il juge opportunes dans la réalisation d’objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées
ART 225 : le
Parlement
européen peut « soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre de traités »
Tout acte législatif ne peut être adopté que sur proposition de la Commission
Depuis le traité de Lisbonne, il y a une ouverture du processus d’initiative aux citoyens de l’Union et à la société civile -> initiative citoyenne européenne = une forme embryonnaire de démocratie participative
Des citoyens de plusieurs États (au moins 7) forment un comité qui lance l’idée que sur une thématique -> exerce son pouvoir d'initiative -> comité va lancer une campagne de signature : il faut récolter 1 million de signatures de citoyens européens
b) Les procédures législatives
ART 289 TFUE : il y a 2 procédures législatives : ordinaire et spéciale
La procédure ordinaire
Le conseil qui statue à la majorité qualifiée
Le parlement est à égalité avec le Conseil
L’initiative de la commission
La procédure devient spéciale lorsque l’une des conditions fait défaut
Le conseil statue à l’unanimité
Consultation/information/approbation du Parlement
Initiative autre que la commission
L’UE n’échappe pas à la critique de l’inflation législative et un problème d’accessibilité du droit. C’est pourquoi, il y a une pratique pour « mieux légiférer »
Ex : une plateforme « REFIT » : des experts vont conseiller la Commission
2) La délégation par le législateur
Depuis le traité de Lisbonne, il y a la possibilité qu’un acte législatif puisse déléguer à la commission le pouvoir d’adopter des actes non-législatifs à portée générales qui peuvent compléter ou modifier des éléments non-essentiels de l’acte législatif.
a) La délégation à la Commission
Les actes délégués complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatifs
Les éléments essentiels d’un domaine sont réservés à l’acte législatif et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une délégation de pouvoir
Les limites de la délégation : le Parlement et le Conseil peuvent décider de révoquer la délégation ou bloquer l’adoption du Conseil parce qu’ils expriment des oppositions
b) La délégation aux organes et organismes de l’UE
Il y a au sein de l’UE, des agences = entités dotées d’une certaine indépendance chargées de missions. Le Conseil délègue des pouvoirs aux agences.
Limites de la délégation de pouvoir (jp Meroni)
l’autorité délégante ne peut pas investir l’entité délégataire de pouvoirs différents de ceux qu’elle a elle-même reçus
l’exercice des pouvoirs confiés à l’entité délégataire est soumis aux mêmes conditions que celles auxquelles ils seraient soumis si l’autorité délégante les exerçait directement, notamment pour les exigences de motivation et de publication
la délégation de pouvoirs ne se présumant pas, l’autorité délégante même habilitée à déléguer ses pouvoirs, doit prendre une décision explicite les transférant
la délégation ne peut porter que sur des pouvoirs d’exécution, exactement définis.
Interdiction de déléguer un pouvoir normatif (jp Romano)