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A- La légitimation démocratique : le Parlement européen - Coggle Diagram
A- La légitimation démocratique : le Parlement européen
AVANT l'UE souffrait d'un déficit démocratique -> grâce à l'élection des membres du Parlement au suffrage universel direct, plus de déficit
CJCE ROQUETTE FRÈRES : principe démocratique fondamental, selon lequel les peuples participent à l’exercice du pouvoir par l’intermédiaire d’une assemblée représentative
ART 2 TUE : la démocratie est une valeur que l’UE et les États doivent respecter
Art 10 P 1 TUE : le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative = principe qui régit l’UE
P 2 : les citoyens européens sont directement représentés au niveau de l’Union, au Parlement européen
On est passé d’une assemblée parlementaire à un véritable Parlement européen depuis 1962 mais c’est officiel que depuis l’Acte unique européen de 1986.
1) L'élection au suffrage universel
ART 14 TUE : le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l’Union, qui sont élus au suffrage universel direct, libre et secret
C’est depuis une décision de 1976 que les députés européens sont élus au suffrage universel direct -> ART 1979 = date des 1re élection -> élection tous les 5 ans.
Depuis 2019, 9e législature
a) Droit de vote et d'éligibilité
Droit de vote et d’éligibilité -> ART 22 TFUE, ART 39 DE LA CHARTE DES DROIS FONDAMENTAUX
ACTE DE 1976 pose le principe selon lequel les élections européennes ont lieu en vertu d’une procédure -> chaque État organise sur son territoire tous les 5 ans les élections européennes
MAIS il y a des principes communs qui sont partagés
Nul ne peut voter plus d’une fois
Période débutant le jeudi matin et s’achèvent le dimanche immédiatement suivant
Le caractère proportionnel du mode de scrutin : il faut obtenir plus de 5%
Cas de vacance et de déchéance
b) Composition du Parlement
Ils bénéficient d’une immunité : ils doivent être protéger contre des mesures juridictionnelles.
ARTICLE 7 DE L’ACTE 1976 -> régime des incompatibilités -> on ne peut pas être membre du P et membre d’un gouvernement national/membre de la commission
Il y a 705 députés européens
c) Le fonctionnement du Parlement
ART 232 TFUE : règlement intérieur -> détermine le fonctionnement du P
Le fonctionnement du P est semblable à celui d’un parlement classique :
Des sessions annuelles sur 3 sites : Luxembourg, Strasbourg (pour les assemblées plénières) et Bruxelles
Le travail parlementaire : le P vote sur des textes qui sont travaillés par des commissions (au sein des commissions -> les députés de différents groupes politiques sont regroupés). Il n’y a pas de majorité
Président du Parlement européen (Paul-Henri Spaak, Robert Schuman, Simone Veil)
C’est le P qui décide lui-même de l’élection du Président. La tradition veut qu’il y ait une sorte d’alternance durant les 5 ans de la législature -> d'abord président de droite puis président de gauche
Ex pour la 9e législature : David-Maria Sassoli du PSE puis Roberta Matsola
2) Le contrôle, garant de la légitimité démocratique
a- La responsabilité politique de la commission
Mécanisme d’investiture de la Commission : : processus de nomination des membres de la Commission -> le président de la P élit le président de la Commission et donne son avis sur les membres
Pour le Président de la Commission : système des Spitzenkandidaten -> le président de la commission est de la couleur politique de la majorité qui se dégage du Parlement européen.
Durant les élections parlementaires, chaque partie désigne le candidat qui se présentera pour l’élection du président de la Commission
Ensuite, le président de la commission forme un collège composé de commissaires -> intervention du Parlement -> auditionne et approuve le collège
Mécanisme de la motion de censure de la Commission : la commission est politiquement responsable devant le Parlement
Si la motion de censure est adoptée -> les commissaires doivent démissionner collectivement.
b- Reddition des comptes
C’est ce que les anglais appelle l’ « Accountability »
Ex de la BCE (indépendance en vertu des comptes)
Consultation du parlement pour la nomination des membres de la BCE notamment son président
Le dialogue monétaire : la BCE doit s'expliquer devant le P tous les ans -> le président présente le rapport annuel de la BCE