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CHAPITRE II : LES STRUCTURES DU DROIT DU TRAVAIL - Coggle Diagram
CHAPITRE II : LES STRUCTURES DU DROIT DU TRAVAIL
SECTION 1 - NIVEAU NATIONAL
Les structures/législations du droit du travail
Loi 5 décembre 1968 = CCT
Loi 20 septembre 1948 = organisation de l'économie
Loi 04 août 1966 = bien-être des travailleurs
Leurs compétences
Droit du travail = origine fédérale = communautés et régions ont peu de pouvoirs.
--> Dispositions nationales = caractère impératif
SECTION 2 - NIVEAU PROFESSIONNEL
Notion
= réglementer le travail des professions salariés sans leur ensemble, de veiller et de contrôler l'application de cette réglementation
3 niveaux : organisations professionnelles, Conseil national du travail (CNT), inspections sociales
Organisations professionnelles
Notion
= représente les intérêts des travailleurs (syndicats, organisations de cadres) et ceux des employeurs (organisations patronales)
Syndicats
Belgique = taux de syndicalisation élevé = 70´%
Pas de personnalité juridique
Responsabilité personnelle
2 dénomination : organisations interprofessionnelles et organisations professionnelles
Niveau interprofessionnel = 3 syndicats : FGTB, CSC, CGSLB
Organisations représentatives de cadres
= sont des employés qui, " à l'exclusion de ceux qui font partie du personnel de direction, exercent dans l'entreprise une fonction supérieure réservée généralement au titulaire d'un diplôme d'un niveau déterminé ou à celui qui possède une expérience professionnelle équivalente".
Ont personnalité juridique pour ester en justice
Privilèges syndicat