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La vie du contrat de travail - Coggle Diagram
La vie du contrat de travail
La suspension du contrat de travail
Causes en provenances du salarié
Maladie
peut devenir une cause de rupture si elle se prolonge ou entraîne des perturbations importantes dans l'entreprise
à l'issue de la maladie, le salarié doit se mettre à la disposition de son employeur qui doit le réintégrer dans son emploi
obligation du salarié :
prévenir l'employeur de son absence le plus rapidement possible
justifier de son état en faisant parvenir à l'employeur un certificat médical dans les 48 heures
transmettre les certificats de prolongation de ses arrêts de travail.
tenir à son obligation de loyauté
La protection de la maternité
obligation du salarié :
remettre à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci
interdit aux employeurs d'occuper les femmes pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement et, en aucun cas, pendant les six semaines qui suivent l'accouchement
Protection contre la rupture du contrat de travail
s’étend pendant les 10 semaines après le congé maternité ou, le cas échéant, des congés payés qui le suivent immédiatement.
:warning:Les mêmes règles s’appliquent au congé d’adoption ainsi qu'au salarié venant d'être père.
Causes en provenances de l'employeur
Accident de travail et maladie pro
Salarié protégé tant que le contrat est suspendu (arrête de travail)
éventuellement pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation de rééducation ou de formation professionnelle suivi après avis de la MDPH.
Obligation de l'employeur :
prendre en compte la période de suspension dans la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.
Interdiction de l'employeur :
le contrat de travail pendant la période de suspension, y compris pendant la période d'essai.
Exception :
faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie peut justifier la rupture.
Entorse au contrat de travail
Types de sanctions fixées dans le réglement intérieur pour toutes entreprises de plus de 50 salariés
De la moins grave à la plus grave :
avertissement (ou blâme)
mise à pied disciplinaire
mutation disciplinaire
rétrogradation
Licenciement pour fautes
Sanction doit toujours être motivée :
salarié doit avoir connaissance des griefs retenus contre lui. L'employeur doit toujours indiquer les motifs qui l'ont conduit à une sanction.
Procédure disciplinaire
Phase 1
entretien préalable
Phase 2
Notification de la sanction au salarié
Délais de notification de la sanction :
Délai de prescription des faits fautifs de deux mois
Quand la procédure d’entretien préalable est imposée, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien
:warning:
aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction
Selon le code du travail : amendes et autres sanctions pécuniaires interdites
Recours du salarié
Conseil : le salarié conteste par écrit (remise en main propre ou envoi en recommandé) en demandant l'annulation de la sanction
Si l’employeur ne répond pas ou qu’il confirme la sanction = contestation de la décision de son employeur auprès du Conseil de prud'hommes