Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
L'exécution du contrat de travail - Coggle Diagram
L'exécution du contrat de travail
Exécution de bonne foi du contrat de travail
Principe de loyauté
lie tant l’employeur que le salarié et s’applique durant l’entière relation contractuelle
La modification du contrat de travail
différent de "modification des conditions de travail"
la distinction permet de savoir si il est nécessaire ou non de recueillir l'accord du salarié pour mettre en œuvre la modification
Exception : pour un salarié protégé, l'accord est obligatoire
Modification avec accord obligatoire :
La rémunération
La durée du travail
Le lieu de travail
Refus du salarié = on garde le contrat initial ou licenciement pour motif personnel ou économique
Accord du salarié = Avenant au contrat de travail
Modification sans accord :
mesures liées à l’organisation de travail
modification de la tâche du salarié dès l’instant où elle correspond toujours à sa qualification
affectation sur un nouveau poste de travail équivalant au premier sans changement des fonctions
modification des horaires de travail si la variation est faible et qu’elle n’affecte pas la rémunération
réduction de la durée du travail suite à un accord collectif sans perte de rémunération
Refus du salarié = renonciation de l'employeur ou licenciement
La modification de l'employeur
Droits et obligations du premier employeur :
Principe du maintien du contrat de travail
Obligation d’acquitter ses dettes envers les salariés
Absence d’obligation d’informer les salariés du projet de transfert
Interdiction de principe de licencier en prévision du transfert
Droits et obligations du second employeur :
Maintien de plein droit des contrats de travail en cours
Continuation des contrats, aux mêmes conditions, avec conservation des droits attachés à l’ancienneté, calculée en totalisant les services au regard des deux employeurs depuis l’engagement initial par le premier
La durée du travail
Les règles relatives à la durée du travail s'appliquent à tous les salariés, sauf aux cadres dirigeants
Cadre dirigeant :
cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps
cadres habilités à prendre des décisions de façon largement autonome
cadres percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement
temps de travail effectif :
temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
Exception :
Temps de pause et de restauration
Temps d'habillage et de déshabillage
Temps de déplacement entre le lieu de travail et le domicile
Astreinte
Durée légale = 35h semaine
Durée hebdomadaire maximale(heures supplémentaires) : pas plus de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives
Possible d’aller jusqu’à 46 heures maximum :
soit en application d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement
soit, à défaut d’accord, sur autorisation administrative, dans des conditions à déterminer par décret
interdiction de dépasser 48 heures.
(sauf exception et autorisation administrative pouvant aller jusqu'à 60 heures)
Durée quotidienne maximale : Pas plus de 10h
dérogations possibles sur autorisation de l’inspecteur du travail ou par voie de convention ou d’accord collectif dérogatoire, dans la limite de 12 heures par jour
durée de repos quotidien = 11h
durée de repos hebdomadaire = 35h
Contrôle de la durée du travail
L'employeur doit fournir les documents nécessaires au décompte du temps de travail.
horaire collectif affiché sur les lieux de travail et transmis à l’inspecteur du travail, pour les salariés occupés selon cet horaire
décompte individuel de la durée du travail pour les salariés ne relevant pas de l’horaire collectif.
si litige : l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Heure supplémentaires : accomplies sur décision de l’employeur dans la limite de 220h/an
Majoration de salaire :
25% pour les 8 premières heures (36ème à 43ème)
50% au-delà (à compter de la 44ème)
si majoration prévue par convention ou accord = pas en dessous de 10%
:warning: peut être remplacé par « un repos compensateur équivalent ».
Contrepartie obligatoire en repos :
Pour toute heure effectuée au delà des 220/an
en plus de la majoration de salaire
Si pas d’accord collectif, la contrepartie fixée à :
50% pour les entreprises dont l’effectif est égal ou inférieur à 20 salariés
100 % lorsque l’effectif est supérieur à 20 salariés