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La prestation - Coggle Diagram

- - - - Si le bien est un corps certain (bien unique comme œuvre d'art, immeuble, bijou ...) il suffit qu'il soit désigné pour que l'exigence d'un objet déterminé ou déterminable soit satisfaite
      - Si le bien est une chose de genre (en opposition à corps certain pas d'individualisation mais fongibles), l'exigence d'un objet déterminé ou déterminable supposera que la chose soit identifiée quant à son espèce et à sa quantité
    - - L'objet de l'obligation sera déterminé ou déterminable lorsqu'il pourra être identifié dans sa nature et dans son étendue. La durée peut être déterminée mais n'est pas obligatoire.
  - - - art L112 et s du code monétaire et financier posent le principe de l'interdiction
      - Clause prévoyant que le prix sera déterminé par référence à un indice (cours du blé, du pétrole ...)
      - :warning: Exceptions
        
        Des exceptions propres à la nature de la dette qui ont directement pour but de permettre au créancier de pourvoir aux besoins de la vie courante et doivent donc impérativement conserver leur pouvoir d'achat (dettes comme l'obligation alimentaire qui peuvent être librement indexées sur l'indice général des prix à la consommation)
        
        Il est permis de prévoir une indexation sur un indice ayant une « relation directe avec l’objet de la convention ou avec l’activité d’une des parties ».
        
        Si l’indice retenu n’existe plus, a cessé d’exister ou d’être accessible, art 1167 dispose qu’il doit être remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus
      - Si la clause d'indexation est illicite, seule cette clause est nulle et non le contrat. La nullité est absolue, elle n'est ni susceptible de confirmation ni de ratification.
      - Une autre solution a cependant pu être admise par la jurisprudence, par la substitution à l’indice illicite,d’un autre indice, licite, aussi proche que possible du premier.
    - - Le code civil n'admet la fixation unilatérale du prix que dans deux cas : les contrats-cadres (art 1164 al 1) et les contrats de prestation de service. Pour tous les autres contrats, le prix doit donc être, en principe, déterminé ou déterminable dès la conclusion du contrat.
      - Les contrats cadres (art 1111)
        
        Le prix n’a pas à être déterminé au stade de la conclusion du contrat-cadre, les parties pouvant convenir qu’il sera fixé par l’une d’entre elles au fur et à mesure de la conclusion des contrats d’application.
        
        Art 1164 : la partie qui fixe unilatéralement le prix doit pouvoir en motiver le montant en cas de contestation.
        
        Art 1164 al 2 instaure un contrôle judiciaire du prix par la sanction de l'abus. L’obligation de motivation du prix qui pèse sur celui qui l’a fixé unilatéralement emporte, de fait renversement de la charge de la preuve. Ce n’est pas à celui qui se plaint du prix fixé de démontrer qu’il est abusif mais à l’autre de démontrer qu’il ne l’est pas.
        
        C’est l’abus dans la fixation du prix et non le prix excessif qui est condamné. L'abus est constitué lorsque celui qui a fixé le prix a eu une attitude égoïste, lorsque celui-ci a imposé un prix uniquement en fonction de ses propres intérêts et au détriment de ceux de son partenaire.
      - Les contrats de prestation de service
        
        Art 1165 al 1 : à défaut d'accord entre les parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour celui-ci d’en motiver le montant.
        
        Cette disposition repose sur l’idée qu’il est souvent difficile, dans les contrats de prestation de service et, en particulier, dans les contrats d’entreprise, de déterminer à l’avance l’étendue des diligences à accomplir.
        
        Art 1165 al 2 : sanctionne également l’abus dans la fixation du prix. Possibilité pour le juge, le cas échéant de prononcer la résolution du contrat. Cette dernière sanction ne pourra naturellement concerner que des contrats à exécution successive et dont la prestation n’aura pas encore été exécutée en totalité.