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La formation du contrat de travail - Coggle Diagram
La formation du contrat de travail
Contrat
Obligatoire par écrit
Contrat à temps partiel
Contrat de travail intermittent
Contrat à durée déterminée
Contrat de travail temporaire
Contrat d'apprentissage
Non obligatoire par écrit
CDI à temps complet (selon le droit commun)
Les contrats précaires
Contrat à temps partiel
horaire de travail qui n’atteint pas la durée légale, ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à l’horaire légal
35 heures hebdo, 151,67 heures mensuelles, 1607 heures annuelles
Clauses obligatoire :
Réparation de la durée du contrat
Priorité d'affectation à temps complet
Égalité de traitement
Durée minimale hebdomadaire : 24h (sauf exceptions devenues aujourd'hui plus courantes que le principe)
Majoration des heures complémentaires
Dans la limites d'un dixième de la durée de travail prévue au contrat de travail
Majoration de 10%
accord collectif au tiers et majoration de 25%
Sanction : requalification en contrat à temps complet
CDD
Ne peux pas
Avoir pour objectif de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, quel que soit son motif
Être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés au code du travail
Sanction : requalification en CDI
Cas d'utilisation
Remplacement d'un salarié
Cas :
Absence
Passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur
Suspension de son contrat de travail
Départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe
D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer
Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
Emploi saisonnier
Remplacement d'un chef d'entreprise
Remplacement du chef d'une exploitation agricole
Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini
Durée
Rupture
Ne peux pas être rompu avant son échéance
Exception :
Accord des parties
Faute grave
Force majeur
Embauche extérieur du salarié en CDI
Le contrat de travail temporaire
Ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice, quel que soit son motif
Double relation contractuelle
contrat de mission lie le travailleur intérimaire à l’entreprise de travail temporaire
contrat de mise à disposition lie l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice
Clauses spécifiques
Clauses sensibles du contrat de travail
Clause d'exclusivité :
salarié s'oblige à travailler exclusivement pour l’employeur et à n’avoir aucune activité professionnelle rémunérée en dehors de l’entreprise
Aucune compensation financière
non respect : peut entraîner un licenciement disciplinaire
Pas pour les contrat à temps partiel
3 conditions cumulatives :
être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise
être justifiée par la nature des fonctions du salarié
être proportionnée au but recherché
Clause de non-concurrence :
le salarié s’interdit après à la rupture du contrat de concurrencer son ancien employeur dans son activité professionnelle.
5 conditions cumulatives :
Avoir pour objet la préservation des intérêts légitimes de l’entreprise
Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
Être limitée dans le temps
Être limitée dans l’espace
5.Prévoir une contrepartie pécuniaire.
Clause de dédit-formation :
le salarié s’engage à dédommager l’employeur dans le cas où, au terme d’une formation payée ou financée en partie par ce dernier, le salarié démissionnerait pour rejoindre une autre entreprise
pénalité financière à une des parties dans le cas où celle-ci ne respecterait pas ses engagements
Conditions:
l’employeur doit faire un effort de formation allant au-delà de son obligation légale, engendrant des frais supplémentaires à sa charge
doit comporter une durée minimale
Le montant de la clause ne doit pas être supérieur aux sommes effectivement engagées par l’employeur
Clause de mobilité :
contraint le salarié à changer d’endroit pour accomplir sa prestation
inexécution : peut être sanctionnée par un licenciement disciplinaire
Conditions :
doit figurer dans le contrat et être acceptée
doit délimiter de manière précise les zones dans lesquelles la mutation est susceptible d'intervenir
ne doit pas porter atteinte à la vie privée du salarié (notamment en cas de changement de domicile), sauf à être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et proportionnée au but recherché
quand elle concerne un salarié protégé, une autorisation doit être demandée à l’inspecteur du travail, lors de sa mise en œuvre
ne doit pas être mise en œuvre de manière abusive par l’employeur
La clause de période d'essai
Doit être mentionnée dans le contrat de travail
Renouvellement qu'à deux conditions :
un accord collectif le prévoit
le salarié donne son accord exprès au renouvellement
Durée :
Rupture :
