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Les brevets d'invention - Coggle Diagram
Les brevets d'invention
Cadre juridique
Loi n°2000-68 du 17 juillet 2000 modifiant certaines dispositions de la loi 1996-6 du 31 janvier 2000 relative à la recherche scientifique et au développement technologique
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Défintion
Le brevet d’invention est l ’aspect de la propriété industrielle qui permet de protéger les inventions et qui octroie à leurs titulaires un droit d’interdire au tiers l ’exploitation de leurs inventions pendant une durée maximale de 20 ans
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Les conditions
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L'inventivité
une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle n’est pas évidente pour l’homme du métier et ce, en comparaison avec l’état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet
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Invention
Idée d’un inventeur qui permet dans la pratique la solution d’un problème particulier dans le domaine de la technique