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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Coggle Diagram
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
STATUT FPT
Fonctionnaire
Nomination après concours, emploi permanent, titularisation dans grade
Agents Publics non fonct
Vacataire : Prestation de Sces, acte déterminé, tâche ponctuelle
Contractuels Droit Public : pas emploi permanent maix exceptions, pas titularisé dans grade, recruté par contrat si accroissement activité ou pas fonctionnaire dispo
Contractuels Droit Privé : personnels SPIC, apprentissage
Définition
Unité des 3 FP, Egalité, Neutralité, Citoyenneté
Statut Général, Art 34 Const - S part FPT, loi 26janv1984
FPT : Titulaire de son grade, pas emploi, 3 catégories (A, B, C), fiche métier et de poste
CARRIERE
Position d'activité
TC ou TP, activité dans emplois correspondant au grade
Mise à dispo
fonctions hors de son service, autre CT, 3 ans max renouvelable
Détachement
sur dde fonct., entre cadre d'emploi même catégorie, droit avancement conservé, traitement égal, intégration après 5 ans
Disponibilité
dispo d'office si inaptitude physique,
sur dde apres avis CAP pour convenance perso (étude, créa ent),
de droit pour élever enfant, soins conjoint...
traitement, avancement, retraite stoppés,
Avancement
d'échelon, automatique selon cadre emplois avec ancienneté
de grade par inscription tableau ou exam pro ou passage concours
Cessation d'activité
Retraite : définitive, radiation et pension, limite d'ages en fonction catégories, à ce jour 172 trim
fin de contrat : non renouvellement CDD
Démission sur dde écrite, saisie CAP possible et recours JA
Rupture conventionnelle
Licenciement pour insuf pro, révocation, abandon de poste
DROITS, OBLIGATIONS, LIBERTES
Obligations
Fonctions
obligation de tenir fonctions, ne peut s'abstenir d'agir, ponctualité, assiduité, manière de servir, dde hiérarchie
Tps Travail
Loi 6 aout 2019, 1607h/an, heures sup selon taux voté CT, TP avec accord
Cumul Emploi
Interdit : act privées lucratives ou ent soumises controle adm
Derogations :1 an après concours, TNC 70%
Autorisation adm après vérif neutralité ou pas de géne SP
Autorisées : oeuvres de l'esprit
Obéissance
Conformité aux instructions hiérarchie, Respect Supérieur
2 conditions pour désobéir : ordre illégal et qui compromet interet public entrainant infraction pénale
Dignité
Tenue, agissements, propos, ne doit pas porter atteinte à l'image adm
Neutralité
Art 2 Const, Art 6 DDHC
Tjs dans intéret SP, pas pour opinion perso (politique, religieuse, philoso)
Secret Pro
Discrétion pro et devoir de réserve
Déontologie, Charte Déontologie, Saisie Haute Autorité Transparence Vie Publique
Droits
Pécuniers
Sur Sce Fait, traitement prévus pas texte, pas négo, TB, primes, régime indem selon CT
Professionnels
Formation intégration, professionnalisation, Cpte Perso Act, protect pro
Libertés
Individuelles
Liberté d'Opinion : préambule Const 1946, Art 111 CGCT, pas de discrimination selon opinions ou croyances
Liberté d'expression : relative car doit être compatible avec neutralité, discrétion, réserve, secret pro
Collectives
Liberté de Manifestation sans engager adm (ex pas uniforme)
Liberté de Réunion ss porter atteinte au fonctionnemt sce ou ordre public
Liberté d'Association, pour reflexion pro pour défense interêt général
Droit de Grève : interdit avt 1946, inscrit Préamb Const 1946 art 10, concilié avec continuité SP, Sce minimum dans Enseignmt, Préavis 48h, Loi 6 aout 2019, sce minimum pour déchets...
Liberté Syndicale, Préamb Const 1946, défense droits
RESP. DISCIPLINAIRE
Faute et procédure
pas de def précise, en fonction contexte
Procédure par Aut Loc, principe d'opportunité, prescription 3 ans
Conseil Discipline avec rapports, convocation, avis ss 2 mois du TA, décision revient Aut Loc
Sanctions
non rétroactive et motivée, proportionnée à la faute
Echelle en 4 groupes
Recours
Rec Adm : Gracieux dde agent, hierarchique Aut Sup, instance d'appel CDG pour Gpt 2,3,4
Rec. Contentieux : ss 2 mois, Préfet saisie TA pour controle
Resp Pénales et Civiles
Pénales : infractions propres aux agents publics (abus d'autorité, corruption, favoritisme...), sanctions allourdies
Civiles : faute perso, engage resp propre, en dehors du sce, Tribunal Civil
ORGANES
Gestion
Exécutif local : décisions nomination, avancement, affectation, recrutement ss controle Légalité
Consultation
CCNFP (Cons Commun Nat FP) : Présidé par Min FP (Stanislas Guerini), consulté pour projets de lois, ordonnances, décrets
CSFPT (Cons Sup FPT) : et public adm nat, représente CT, syndicats, avis sur lois, décrets ou SP FPT
CAP (Com Adm Paritaire) : organe local consulté pour évolution carrière fonctionnaire
CCP (Com Consul Parit) : créés par CDG pour CT +350 agents, pour agents contractuels
CST (ComSocialTerr) : Consulté pour orga sces, promotion parcours pro, pour CT+50 agents ou CDG
CNFPT : formation
CDG : adhésion CT -350agents, infos sur emplois FPT, orga concours, remplacement
RECRUTEMENT
Concours
Accès ss conditions (nat FR, droits civiques, Bulletin 2 CJ compatible), principe d'égalité et non discrimination
Interne, Externe, 3eme voie
Nomination par AA, titularisation après stage
Contrat
pour emploi non permanent, periode d'essai avant contrat