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Le recours pour excès de pouvoir - Coggle Diagram
Le recours pour excès de pouvoir
Les conditions de recevabilité du REP
Relatives à l'acte
concerne :
acte administratif
unilatéraux (donc sont exclus actes non administratifs et qui n'ont pas de caractère unilatéral
donc ne concerne pas :
actes pris par une autorité étrangère
les actes législatifs et parlementaires
actes des autorités judiciaire
actes des personne privées
actes de gouvernement
en principe est irrecevable pour un contrat administratif mais exceptions
:
CE 10 juillet 1996 Cayzeele : REP admis contre les clauses règlementaire (qui fixent les tarifs d'un SP) d'un contrat
CE 30 oct 1998 Ville de lisieux : admis contre les contrats de recrutement des agents publics
Recevable contre les actes détachables des contrats de droits privé de l'administration (Ce 4 aout 1905 Martin + désormais possibilité pour les tiers d'attaquer directement le contrat administratif par la voie d'un recours de pleine juridiction 16 juillet 2007 Sté tropic (pour tiers évincé qui ont répondu à l'appel d'offre de l'a mais pas obtenu satisfaction) et 4 avril 2014 Département du tarn et garonne (pour les tiers évincés, lésés, mbr des assemblées délibérantes
acte administratif
: unilatéraux décisoire (actes qui font grief aux admistrés, produisent des effet de droit en modifiant ou non l'ordonnancement juridique)
ne concerne pas les actes non décisoires (actes réputés ne pas faire sufisamment grief)
:
les mesures d'ordres intérieur pris dans le cadre de la vie interne des instituions (écoles, prisons, universités, casernes) Bénéficie d'une immunité juridictionnelle mais domaine d'ordre intérieur s'est réduit et le contrôle de ces sanctions disciplinaires s'est étendu
Relatives aux requérant
2 conditions :
doit avoir la capacité d'agir
doit avoir un intérêt pour agir suffisant et direct et que la décision porte atteinte à l'un de ses droits subjectifs
considérés avoir un intérêt
personnes visées par l'acte ou visées
la qualité de contribuable d'une CT suffit à donner intérêt à aigr contre toute décision pouvant entrainer des dépenses supplémentaire à la cahrge de la CT 1901 Casanova (mais pas la qualité de contribuable national 1930 dufour
être membre d'une assemblée locale siffit pour faire ce recours cntre une décision de l'assemblée locale 1905 Martin
les usagers des SP contre les décision touchant à l'organisation du service ou à son fonctionnement 1906 syndicat des propriétaires et contribuables du quartier croix de serguey Tivoli
campeur contre u arrêté municipal interdisant les camping car dans la commune 1958 abisset
l'intérêt lésé peut être moral 1908 Abbé deliart)
peut être un intérêt collectif ou individuelle 1906 syndicat des patrons coiffeurs de limoges
Relatives à la requête
1- Les conditions de délai
en principe 2 mois mais existe délai spéciaux qui allongent ou raccourcissent les délai
un délai franc
le point de départ est la publicité dépend des actes (publication, notification et affichage)
mais il faut que les délai de recours soit mentionné ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision, sinon le délai ne court pas mais évolution avec arrêt 2016 Czabaj délai d'un 1 ans pour les décisions individuelles expresse lorsque décision pas notifiée
un recours adm formé dans les délai permet de proroger ce délai (délai suspendu est de nouveau déclenché pour 2 mois lorsque décision rendu) mais exception 2009 M. Ouahrirou lorsque dans ce délai un recours gracieux et un recours hiérarchique sont exercés, délai prorogé jusqu'au rejet des 2 autres recours
Les conditions de formes
dispensé du ministère d'avocat en premier ressort contrairement au plein contentieux
acte contesté doit faire l'objet d'une requête distincte mais si plusieurs actes dans la même requête ont un lieu pas d'irrecevabilité de celle-ci
requête introductive doit être rédigée en français qui doit contenir les indications propres à identifier les parties, l'exposé des faits et moyens et des conclusions être accompagnée de la copie de la décision contestée
parfois le dépôt doit être fait par voie électronique
Les cas d'ouverture
Les illégalités internes
(touche au fond de l'acte et à l'élaboration de l'acte)
Ilégalité en raison du but de l'acte : le détournement de pouvoir
(lorsqu'une autorité administrative use de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ces pouvoirs lui ont été conférés (admit dans l'arrêt CE 24 février Lesbats, consécration CE 1875 Pariset et Laumonnier-Cariol)
2 formes
:
l'autorité adm prend un acte dans un but étranger à l'intérêt général, lorsqu'elle poursuit un intérêt privé dans le but de favorisé ou de défavoriser une personne (CE 1934 Dlle Rault
elle prend l'acte dans un but d'intérêt général autre que celui légalement assigné à la décision attaqué (pariset, 1994 Esvan)
Ilégalité en raison du contenu de k'acte : la violation directe de la loi
(violation hiérarchique des règles de droit, municipal, préfectoral, ministériel, décret pdg, loi directive, convention, constitution )
moyen admis par le Ce dans l'arrêt CE 1867 Bizet
en principe le juge exige un rapport de conformité mais parfois se contente d'un rapport de comptabilité dans certaines hypothèse : lorsque la base juridique s'inscrit dans les objectifs visés et lorsque le JA est appelé à confonter la loi par rapport à une norme internationale (acte adm applique une loi et loi applique convention internationale)
Illégalité relative aux motifs de l'acte : l'erreur dans les motifs de l'acte
(motifs = considération de fait et de droit au vu desquelles l'adm prend sa décision)
L'erreur de droit
(erreur commise par l'adm dans les motifs de droit qui lui ont servi de support dans la prise de décision) -> 3 hypothèse :
la mise en oeuvre d'une norme inexistante ou inapplicable
(norme qui n'est pas encore entrée en vigueur ou ne l'est plus CE 1950 Cne de Tignes)
le rattachement à une norme illégale
(cas où il est constaté par voie d'exception l'illégalité de la norme sur laquelle se fonde l'acte attaqué par voie d'acte, motif illégale transfère à l'acte son illégalité)
la mauvaise interprétation de la norme
: le juge subsitue son interprétation à celui de l'adm, la sienne prévaut (CE 1954 Barel)
L'illégalité relative aux motifs de fait
(l'inexactitude matérielle des faits, lors du procès l'adm ne pourra pas prouver les faits qui sont contredits dans le dossier)
consacré en 1916 dans l'arrêt camino application dans l'arrêt de 1981 Konaté
L'erreur de la qualification juridique des faits
(le juge contrôle si les faits les caractéristiques permettant de prendre la décision 1914 Gomel + camino + 2000 Association promouvoir)
Les illégalités externes
L'incompétence
(lorsque une décision administrative à été prise par une autorité qui n'avait pas plus ou pas encore le pouvoir légal de l'édicter)
considéré comme la forme la plus grave
moyen d'ordre public donc peut être soulevés tout au long du procès et d'office par le JA
Diverses formes
:
matérielle
: autorité pas dans son champ de compétence
rationnelle
: autorité n'est pas encore compétente
spatial
: autorité qui est intervenue sur une partie du territoire sur lequel il n'est pas compétent
Le vice de forme
(omission ou irrégularité dans l'accomplissement de formalités auxquelles est soumise l'élaboration de l'acte administratif
concerne les formalités substantielle, pas les non substantielle considérés comme accessoire qui n'auront pas d'impact sur la validité de l'acte
l'irrégularité formelle n'entraine l'annulation d'un acte que si elle a eu une influence sur le sens de la décision ou privé les intérêts d'une garantie (CE 2011 Danthony)
à l'expiration du délai contentieux, la contestation d'un acte réglementaire (par voie d'exception) ne peut invoquer utilement les vices de forme et de procédure qu'il comporte (CE 2018 Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT)
L'étendue du contrôle du juge
(dépend du degré de liberté laissé à l'adm qui varie selon différents élement : opportunité d'agir, dans le moment de la déicison et dans le contenu de la décision )
Compétence discrétionnaire
(l'adm a le choix entre plusieurs décisions ou comportement qui sont ous confomes à la légalité, à le choix mais doit respecter les règle de forme compétence)
discrétionnaire ne signifie pas arbitraire
correspond aux emplois discrétionnait (emplois de la focntion publique et sont à la charnière de la politique et l'adm) discrétionnaire car l'adm peut y mettre fin à tout moment)
Compétence liée
(quand l'autorité adm ne dispose d'aucune liberté, une seule décision s'impose à elle en vertu des texte et de la jp)
hypothèse rare, le plus souvent dispose d'une marge de liberté
ex : obligation d'aborger règlement illégale, nomination suite à un concours
Compétence conditionnée
(l'adm à une liberté d'agir ou de ne pas agir une liberté dans le moment et le contenu)
dans ce cas plus l'adm dispose de liberté moins le juge contrôle et inversement
Intensité du contrôle du juge
(malgrè sa liberté reste liée au juge sur certaines règles)
Le contrôle minimum
(contrôle exercé par le JA lorsque l'adm dispose d'une compétence discrétionnaire)
Le contrôle minimum stricto sensu
(lorsque le juge ne contrôle pas du tout la qualification juridique des faits, laisse une entière liberté à l'adm
rare mais dans certains domaine :
dans l'appréciation par les jurys d'examen ou concours de la valeur des copie
l'appréciation des mérites aux candidats à une décoration
Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
consacré par l'arrêt de 1961 Lagrange
dans ce contrôle, le juge sanctionne l'appréciation des faits opérés par l'adm lorsque l'appréciation des faits est manifestement erronée, et peut être décelé facilement, cette erreur et apparente et grave et relève une disproportion entre les faits et la décision prise
concerne les sanctions disciplinaires (1978 Lebon) mais désormais depuis 2013 Dahan contrôle normal
Le contrôle normal ou entier
(le juge sanctionne toute erreur, quelle qu'elle soit, dans la qualification juridique des faits)
Illsutration
appréciation par le juge du caractère pittoresque d'un site (CE 1975 Dame Ebri)
appréciation de l'aptitude physique à exercer un emploi public (CE 1952 Loubeyre)
les sanctions displinaires
les sanction infligées à des détenus (CE 2015 Boromée)
Le plein contrôle de proportionnalité (contrôle maximal)
(juge s'interroge sur la proportion entre les faits et le contenu de la décision)
s'est développé dans des domaines car présentent des risques d'atteintes aux libertés fondamentales des administrés : en matière de police administrative (CE 1933 Benjamin) mesures de polices générales et spécial et en matière d'expropriation (CE 1971 Ville nouvelle est)
Les conséquences
L'annulation de l'acte adm s'il illégal avec effet rétroactif
effet rétoactif consacré dans l'arrêt CE 1925 Rodière mais tempérament dans l'arêt CE 2004 AC annulation des effets différés le juge fixe un date ne laissent à l'adm le soin de l'adapter et d'anticiper les effets de l'annulation
jp Ac s'applique à l'annulation d'acte réglementaire et d'acte individuels (CE 2007 Sire et Vignard)
Le rejet de la requête, l'acte devient définitif