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La violence - Coggle Diagram
La violence
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Preuve et sanction
Preuve
C’est à la victime de rapporter la preuve de la violence et, s’agissant d’un fait juridique, elle peut le faire par tous les moyens.
Sanction
La nullité relative avec délai de prescription de 5 ans qui commence à courir au jour où la violence a cessé
D’autre part, la victime peut engager la responsabilité de l’auteur de la violence, à raison de la faute commise, et ainsi obtenir l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui n’aurait pas été effacé par la nullité.
L’acte matériel de violence étant antérieur à la conclusion du contrat, la responsabilité est alors nécessairement de nature délictuelle.