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L'INNORPI - Coggle Diagram
L'INNORPI
Définition
L'INNORPI est un établissement public à caractère non administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Fonctionnalitées
Centralise et coordonne tous les travaux, études et enquêtes dans ces divers domaines
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Délivre les brevets d'invention, enregistre les marques de fabrique, de commerce et de services et les dessins et modèles industriels
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Les bases reglementaires
Décret n° 2001-1603 du 11 juillet 2001 fixant les modalités d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques
Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services.