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L'INNORPI - Coggle Diagram
L'INNORPI
Définition
L'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI) est un établissement public à caractère non administratif (EPNA), placé sous la tutelle du Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises. Il est chargé de la normalisation, de la certification des produits et des systèmes qualité, de la promotion de la qualité et de la protection de la propriété industrielle.
Les fonctionnalitées
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Délivre les brevets d'invention, enregistre les marques de fabrique, de commerce et de services et les dessins et modèles industriels
Les bases règlementaires
Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services.
Décret n° 2001-1934 du 14 août 2001 fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services
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