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Chapitre 2 : Les règles objectives - Coggle Diagram
Chapitre 2 : Les règles objectives
Principe :
tous les biens appartenant à un débiteur sont saisissables
:<3:
1§ Le principe de saisissabilité
A) Le contenu du principe
1 - Les textes
Quiconque s’est obligé personnellement est t
enu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir
= principe du droit de gage.
Principe de saisissabilité pour les mesures exécutoires
: même détenu par un tiers.
P
rincipe de saisissabilité pour les mesures conservatoires
2 - L'interprétation jurisprudentielle
3 applications en jurisprudence
La saisie des comptes
: comptes courants et sommes dans PEL
La saisie des biens incorporels :
l'indemnité réparatrice d'un dommage corporel
La saisie du logement de la famille :
que si l'époux est le seul propriétaire
B) La mise en oeuvre du principe
1) La liberté de choix du créancier
Liberté de choix de cumuler les procédures
avec quelques exceptions = procédures subsidiaires
2) Les caractéristiques du bien à saisir
a. Un bien au débiteur
On ne peut pas saisir les biens qui appartiennent aux aux tiers, sinon : demande de nullité, de distraction
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis
Si au moment du partage, le bien est attribué à celui qui n'est pas débiteur, il est propriétaire = l'indivisaire débiteur est réputé ne jamais avoir été propriétaire
Possible de saisir les droits du'n indivisaire dans 2 hypothèses
Le créancier est créancier de l'indivision
Le créancier était créancier avant la mise en indivision
Les comptes joints ou professionnels
Les comptes joints
La saisie ne peut porter que sur la portion du solde créditeur du compte qui correspond à la part revenant au débiteur = pas sur le solde total du compte
Il appartient aux cotitulaires du compte joint de rapporter la preuve de la propriété des fonds : présomption de propriété au profit du débiteur
Les comptes professionnels : distinguer selon la profession du débiteur
Profession qui l'oblige à ouvrir un compte distinct de son compte personnel : pas de compensation entre les 2 comptes = les sommes sur le compte pro ne sont pas saisissables
Profession qui ne l'oblige pas à ouvrir un compte distinct : confusion entre les comptes. Principe de fongibilité en droit bancaire : l'intégralité du solde créditeur est saisissable
b. un bien disponible
Distinction de la notion de saisissabilité et disponibilité
Indisponibilité d'origine conventionnelle
Prévoir une clause d'inaliénabilité
Indisponibilité légale
i. L'indisponibilité d'origine légale
Quand un bien a déjà été saisi : devient indisponible
Le créancier peuvent venir se joindre à la première saisie = opposition-jonction
1 more item...
c. Un bien situé en France
Principe de territorialité : critère du lieu du siège de la Banque = en France
Soit son siège social en France dispose d'une entité qui a le pouvoir de s'acquitter du paiement d'une créance du débiteur saisie à son encontre
2§ Les biens insaisissables
A. Les biens également insaissables
Ne peuvent être saisis les biens que la loi déclare insaisissables
Les biens nécessaires au fonctionnement d’un syndicat : immeubles et meubles nécessaires au réunions
Les fonds d’une procédure collective : condition d’être déposés à la caisse des dépôts et consignations.
Les biens des entrepreneurs individuels : séparation avec le patrimoine personnel. La résidence principal est insaisissable.
Le patrimoine professionnel regroupe les biens, droits, obligations, sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité
La charge de la preuve lui incombe.
B. Les biens alimentaires
Permettre au juge de reconnaître un caractère alimentaire à certaines créances.
Loyers versés à un propriétaire handicapé qui n’exerce pas d’activité.
Indemnité réparatrice d’un préjudice corporel versée à une victime.
C. Les biens inaliénables
Volonté expresse d’une personne de déclarer des biens insaisissables.
D. Les biens nécessaires à la vie et au travail
L'étendue de l'insaisissabilité
a. Les biens nécessaires à la vie
Concernant la voiture : si c’est un besoin pour aller au travail = insaisissable. Si c’est une commodité, alors saisissable.
b. Les biens nécessaires au travail
Que pour les personnes physique.
2 - Limites à l'insaissabilité
Les biens nécessaires à la vie et au travail sont insaisissables mais dans certains cas, ils deviennent saisissables
La saissabilité pour paiement du prix du bien en question
Le bien se trouve dans un lieu autre que celui où le débiteur demeure ou travaille habituellement (bureau seconde)
Les biens de valeur du fait de leur importance, matière, rareté (matériel radiologique d'un médecin)
Un bien en grande quantité
Objets indispensables aux handicapés et aux malades
Saisie-rémunération
C'est le Code du travail qui règlemente la procédure de saisie des rémunérations
C'est une procédure judiciaire : le juge de l'exécution va connaître systématiquement de la procédure avec pour finalité pour le créancier de ovir ordonner la saisie, mais le but pour le débiteur est d'éviter la saisie
Les parties sont convoquées, le créancier va devoir déposer une requête devant le juge de l'exécution qui sera suivi d'une audience dite de conciliation de conciliation à laquelle les parties seront convoquées par le greffe. C'est une procédure judiciaire qui peut se passer de la présence totale du commissaire de justice
Le greffe va écrire un avis pour lui notifier l'avis de saisie et ce sont les employeurs qui vont prélever sur les paies une partie de la rémunération
L'employeur va régler en réforme.
1- Rémunérations concernées
Définition de la rémunération : ''toutes les sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes qui sont salariées ou qui travaillent à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs quelque soit le montant et la nature des rémunérations ainsi que la nature du contrat''
C'est une définition restrictive car c'est la rémunération versée par un employeur
Mais il existe d'autres rémunérations que celles versées par l'employeur
En réalité, la notion en JP est + large
Entrent dans a catégàrie toutes les sommes versées en contrepartie d'une dépendance économique (primes, commission, congés payés, avantages en nature) traitements (fonctionnaires), indemnités de chômage, pensions de retraite
Également visés les sommes dues par l'employeur même si le contrat de travail a été payé
Toutefois la JP exclut les sommes qui ont un caractère indemnitaire
2 - Calcul de la portion saisissable
La saisie est possible mais dans des proportions déterminées par la loi
On va pour calculer l'assiette prendre en compte le montant de la rémunération, des accessoires, des avantages en nature, dont on va déduire un certain nombre de choses (cotisations, indemnités, remboursement de frais)
On opère un calcul sur la rémunération actuelle, on cumule avec l'ensemble des sommes perçues si le salarié travaille avec plusieurs employeurs
Tous les créanciers ne sont pas traités de la même manière : sont privilégiés les créanciers d'aliments.
Le salaire va être divisé en trois : une première partie qui est insaisissable de tous les créanciers qui est égale au moment du RSA, une partie seulement saisissable par les créanciers alimentaires et une dernière partie qui est saissisable par tous les créanciers
Se calcule au taux progressif par tranches de rémunération selon le nombre de personne à charge.
3§ La mise en oeuvre de la saisie
• Il faut mettre en œuvre la procédure de saisie des rémunérations = elles ne peuvent pas être saisies autrement.
Principe de fongibilité des sommes inscrites en compte = entraîne la perte de la nature de salaire et du caractère insaisissable.
La loi va donc déroger à ce principe = les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables.
C’est un mécanisme de report d’insaisissabilité.
Les sommes même épargnées restent insaisissables.
3 mécanismes
• 1er mécanisme : le solde bancaire insaisissable (SBI).
Concernent une personne physique.
La banque doit laisser à disposition une somme égale au montant du RSA = il ne peut jouer qu’une fois par mois.
• 2ème mécanisme : subordonné à une simple demande du débiteur.
Peut formuler une demande de mise à disposition des sommes insaisissables auprès de la banque = il doit justifier l’origine des sommes.
Disitnguer selon le type de créance insaissisable
Créances à échéances périodiques (salaires) = mise à disposition immédiate.
Créances qui ne sont pas à échéances périodiques (congés payés) = la demande est adressée à la banque et le créancier peut s’y opposer dans les 15 jours.
• 3ème mécanisme : subordonné à une demande
Hypothèse d’un compte joint alimenté par un époux commun qui fait l’objet d’une saisie du fait de l’autre époux.
Il est laissé à la disposition de l’époux non débiteur une somme équivalente à son choix soit
Montant des gains et salaires versés dans le mois précédant la saisie
Montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les 12 mois précédents.