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Séance 3 : Le crédit à la consommation - Coggle Diagram

- - - - Est un professionnel ''toute personne personne physique ou morale publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité''
        
        Une personne qui fera un crédit en famille et qui n'agit pas à des fins commerciales n'est pas un professionnel au sens du CDC
        
        L'identification du professionnel est importante car il faudra que celui-ci respecte toutes les obligations qui lui incombent vis-à-vis du consommateur
        
        Obligation d'informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la conclusion du contrat
        
        Sanction en cas de défaut : sa responsabilité pourra être engagée
  - - - Toute personne physique qui souscrit un prêt n'est pas considérée, par principe, comme un professionnel et rentre donc la catégorie des consommateurs
        
        Toutefois dès lors que l'objet des financements est en lien avec l'activité professionnelle de la personne : elle ne pourra plus se prévaloir de la qualité de consommateur
        
        Exemple : je suis un dentiste qui va souscrire un prêt automobile à titre personnel je suis un consommateur. Je suis un dentiste qui contracte un prêt dans le cadre d’un leasing professionnel je ne suis plus un consommateur je suis un professionnel.
  - - - Découverts ou dépassement de découverts
      - Un crédit renouvelable (regarder une vidéo dessus)
      - Les crédits en ligne ou les achats de lignes de crédit qui s'ouvrent
      - Le crédit automobile/le crédit vacances
- - - - Cela signifie que le juge doit soulever la méconnaissance d'office, même en l'absence de toute demande du consommateur (rappelé par la CJUE) :warning:
  - - - Objectif : permettre aux parties d'obtenir les informations sur les obligations que le professionnel s'engage à respecter avec un objectif qui est souvent le même :
        
        La transparence
        
        La prévisibilité
  - - - Le TEG est le reflet du coût réel du crédit
        
        Il s'agit du taux véritablement pratiqué pour une opération de crédit déterminée et il réunit l'ensemble des frais pour obtenir le crédit
        
        Il permet à l'emprunteur de connaître le coût global du crédit et cela lui permet d'apprécier l'effort financier qu'il aura à consentir
    - - Le TEG est défini à l'art. L.314-1 du CDC
        
        Le TEG doit prévoir les coûts prévisibles pour le prêteur et surtout les coûts indispensables s'il veut obtenir le crédit - l'objectif est de connaître le coût total du crédit pour l'emprunteur
        
        Exemple : si c’est un crédit immobilier, les frais liés à l’acquisition de l’immeuble ou de l’acte notarié ne rentrent pas dans le coût du crédit. En revanche, si la banque demande des frais de dossiers ou une assurance obligatoire pour permettre de bénéficier du prêt, ce coût doit être intégrer dans le calcul du TEG
        
        La JP est venue nous dire qu'entrait dans le calcul du TEG
        
        Exemple :
        
        Les frais liés à une assurance facultative
        
        Les frais d’intermédiaire ou de courtage.
        
        Si la banque impose la souscription d’une part sociale.
        
        Les frais de cautionnement.
        
        Les frais d’inscription d’hypothèque.
        
        Les frais de souscription d’une assurance décès invalidité obligatoire.
        
        Les commissions d'interventions
        
        :warning: Dès lors que les frais ne peuvent pas être déterminés avec précision à la conclusion du contrat, ils sont exclus du calcul du TEG
        
        Dès lors que des frais arrivent postérieurement (ex : frais de relance), on ne peut pas reprocher à la banque de ne pas l’avoir inclus dans son calcul du TEG alors qu’elle ne savait pas qu’ils allaient exister.
        
        Aujourd’hui, tous les prêts, même professionnels, doivent porter la mention du TEG (ordre public)
        
        :warning: Si le prêteur ne mentionne pas le TEG et omet son obligation de transmettre les informations par écrit : il sera sanctionné sans pouvoir dire que le client a eu les informations par d'autres moyens
        
        La banque ne pourra pas dire non plus que l’emprunteur qui a reçu ses relevés de compte sans émettre de protestation ni de réserves ne pourra plus contester l’absence de contestation par écrit et préalable au TEG
        
        Si on a tous les éléments qui constituent le TEG mais pas le montant du taux, c’est insuffisant
        
        Une fourchette du taux ne fonctionne pas non plus, il faut le montant exact
        
        La mention au verso du contrat est suffisante
        
        Il a été admis que cette information pouvait être donnée dans un document distinct du contrat de prêt
        
        Les conditions de forme face à un crédit à la consommation au sens strict, le TEG doit être :
        
        Mentionné dès la publicité du crédit
        
        Écrit dans une taille de caractère suffisante
        
        Faire l'objet de la remise d'une fiche précontractuelle d'information
        
        Sanction : Les sanctions ont été allégées avec le TEG : en principe la sanction est la déchéance des intérêts mais il y a eu des dérogations aux sanctions
        
        Dérogation :
        
        2 more items...
        
        Il peut aussi y avoir des sanctions pénales
        
        1 more item...
    - - L'usure est le profit retiré d'un prêt au-dessus d'un seuil déterminé (le seuil de l'usure) qui n'est pas jugé admissible par une disposition juridique spécifique
        
        Constitue un prêt usuraire un prêt consenti à un TAG qui excède, au moment où il a été consenti, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements du crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature
        
        :warning: Si le taux est supérieur au taux d’usure, le prêt sera qualifié d’usuraire. Il y a un délit pénal prévu dans le Code de la consommation article L. 341-50 : amende ou fermeture de l’établissement.
        
        La sanction civile est assez légère car elle entraîne la restitution du trop perçu
        
        Il faut un élément matériel et un élément moral
  - - - Concrètement : on substitue à plusieurs crédits existants à durée et taux différents un seul crédit
        
        Lorsque les crédits à la consommation font objet d'une opération de crédit regroupé, c'est le régime du premier crédit qui va s'appliquer
        
        :warning: Si on regroupe un crédit à la consommation et un crédit immobilier c’est le régime du crédit à la consommation qui s’applique et seule exception : si crédit immobilier représente plus de 60% de l’opération.
  - - - Les prêteurs doivent agir au mieux des droits et intérêts des emprunteurs. Les prêteurs doivent agir de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle.
        
        L'activité d'octroi de prêt doit tenir compte de la situation concrète du client
        
        Des règles de rémunération ont été fixées dans l'objectif que les personnes qui commercialisent les crédits ne soient pas dans un conflit d'intérêt avec le client
        
        Exemple : il est interdit de rémunérer un salarié d’un prêteur en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu’il fait contracter. Les prêteurs doivent veiller à ce que la politique de rémunération permette une gestion du risque saine dans le but d’éviter les conflits d’intérêts
        
        Si une atteinte est portée alors une amende de 30 000€ vient sanctionner
  - - - Quelques exemples de clauses jugées abusives, donc illicites
        
        Une clause qui prévoit à l’initiative du prêteur une suspension du découvert voire la résiliation du crédit en cas de défaut de communication d’une modification de la situation familiale de l’emprunteur (invalidité totale et permanente, C.cass 25/06/2015 n°14-16602)
        
        On a aussi une clause qui permet au prêteur d’exiger un remboursement anticipé en cas d’inexactitude dans les informations confidentielles fournies par l’emprunteur.
        
        Depuis la loi Murcef de 2001, on a eu de nombreuses clauses qui ont été jugé abusives :
        
        Les clauses qui interdisent à l’emprunteur la souscription de tout nouveau crédit.
        
        Les clauses de défaut croisé qui permettait au prêteur ayant consenti plusieurs crédits de les résilier ensemble sur le fondement des impayés qui n’affectent que l’un d’eux.
        
        Clauses qui inversent la charge de la preuve du respect par le prêteur d’une obligation d’informer l’emprunteur (déclarée abusive le 01/02/2005).
        
        La clause d’exigibilité du prêt en cas de destruction du bien financé
        
        L’emprunteur, face à ce type de clause
        
        peut demander soit une nullité mais déchéance du droit aux intérêts
        
        soit que la clause soit déclarée abusive et donc simplement réputée non écrite.
        
        Le devoir du juge de relever d’office le caractère abusif de la clause
        
        Au-delà des clauses abusives et des sanctions du Code de la consommation, il y a aussi les informations relatives à la publicité et dans le code de la consommation on a aussi tout ce qui se rapporte aux pratiques commerciales trompeuses
        
        Exemple : le consommateur qui se prévaut des dispositions spécifiques relatives à la déchéance des intérêts peut contester d’une autre manière la proposition de crédit qui lui a été faite
        
        Il faut donc démontrer que ce prêt n’aurait pas été souscrit s’il n’y avait pas eu altération de la vérité / de la réalité.