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chapitre 2 : la protection de l'automatisation de l'information -…
chapitre 2 : la protection de l'automatisation de l'information
definition de brevet
un titre de la propriété industrielle qui confére ou attribue a son titulaire un droit exclusif temporaire
les conditions de brevetabilité
la nouveauté
l'inventivité
l'application industriel
les creations et les decouvertes exclus suite a la nuance entre l'invention et l'exploitation
les creations purement hornementale
les decouvertes et les théories purement scientifiques et les methodes mathématiques
les plans,principes et methodes destinées a etre utilisés
dans l'exercice des activités purement intellectuelles
en matiere de jeux
dans le domaine des activités economiques
en matiere de logiciels
les présentations d'informations
toute sorte de substance vivante existante dans la nature
le brevet ne peut etre delivré pour
les variétés végetal et les races animale ou les procèdes essentiellement biologiques
les inventions dans la publication ou la mise en oeuvre serait contraire au bornes moeurse,a l'ordre publique ,a la santé publique et a la souvegarde de l'environnement