Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Cadre législatif et règlementaire - Coggle Diagram
Cadre législatif et règlementaire
Gouvernence
Nation
un regroupement d'individus partageant des valeurs et des modes de communication et de fonctionnement
Pays
territoire délimité par des frontières, constituant une entité géographique, où une nation exerce sa souveraineté
Souveraineté
exercée par une nation à travers un cadre législatif et réglementaire pour permettre aux citoyens et aux gens sur le territoire de savoir comment agir dans différentes circonstances.
Constitution
La Constitution est la loi fondamentale d'un pays qui régit l'organisation et les rapports des pouvoirs publics.
La Constitution définit le type de gouvernement pour le pays.
La Constitution répartit les pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire.
La Constitution répartit également le pouvoir d'adopter des lois sur des sujets spécifiques entre différents niveaux de gouvernement.
La Constitution est la loi suprême du pays et toutes les lois doivent respecter ses dispositions.
Si une disposition d'une loi ne respecte pas la Constitution, la Cour peut être saisie d'un recours pour invalider cette disposition.
Cadre législatif
La Constitution du Canada a réparti les pouvoirs d'adopter des lois entre le Parlement et les assemblées provinciales.
En matière de transport interprovincial, le Parlement a juridiction et a adopté une Loi sur les transports.
Cette loi délègue des pouvoirs au ministre des Transports et limite ses décisions.
Pour modifier la loi, il faut présenter un projet de loi au Parlement, ce qui est une procédure longue et difficile.
Cadre règlementaire
La Constitution du Canada répartit les pouvoirs d'adoption de lois entre le Parlement et les assemblées provinciales.
Le Parlement a juridiction en matière de transport interprovincial et a adopté une Loi sur les transports qui délègue des pouvoirs au ministre des Transports.
La Loi sur les transports permet au ministre de faire adopter des règlements par le Conseil des ministres pour faciliter la procédure de changement.
Le Règlement sur l'aviation canadienne est le principal règlement promulgué en vertu de la Loi sur les transports en matière d'aviation.
Responsabilité ministérielle
Un nouveau Conseil des ministres est nommé après chaque élection, et un ministre des Transports est désigné pour diriger Transports Canada.
Le ministre peut être aidé par un ministre délégué et/ou un secrétaire parlementaire, et s'appuie sur un sous-ministre pour assurer la gestion quotidienne de Transports Canada.
Le ministère a pour rôle de s'assurer que les Canadiens bénéficient d'un système de transport sûr et efficace en adoptant des objectifs, des politiques et des normes similaires à d'autres organisations.
Traités internationaux
Les nations sont souveraines sur un territoire appelé pays.
Le Canada exerce sa souveraineté dans le domaine des transports par des lois et règlements, ainsi qu'à travers Transports Canada.
Les ententes bilatérales ou multilatérales sont utilisées pour s'assurer que les citoyens peuvent faire des affaires avec les citoyens d'autres pays.
L'OACI est une organisation internationale qui établit des normes en matière d'aviation pour les pays qui y adhèrent.
Les membres de l'OACI s'engagent à respecter les normes adoptées par l'Assemblée générale, mais peuvent publier leurs différences.
Le travail de l'OACI est à la fois diplomatique et technique, et vise à assurer la compatibilité des équipements et le traitement équitable des aéronefs dans divers pays.