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Le licenciement économique - Coggle Diagram
Le licenciement économique
non liés à la personne
é entrainant une suppression / une transformation d’emploi ou d’une modification refusée par
le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail
difficultés
économiques ou à des mutations technologiques
Règles à respecter
Le reclassement du salarié,
✓ L’ordre des licenciements ;
✓ La convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;
✓ La notification du licenciement ;
✓ L’information de la DREETS ;
✓ Le préavis
Procédure
Etape 1 : Convocation du salarié à un entretien préalable (Lettre RAR ou remise en main
Etape 3 : Rédaction et envoi de la lettre de licenciement (au moins 7 jours ouvrables après l’entretien. 15 jours pour les cadres)
Etape 4 : Information à la DREETS. (8 jours qui suivent la notification du licenciement)
Etape 2 : Entretien.
entretien
Le contrat de sécurisation professionnelle* (CSP). Information donnée en main propre par écrit lors de l’entretien
✓ Le congé de reclassement
Plan social
n plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Obligatoirement communiqué à la DREETS.
informe représentant de salarier sur PSE SE NON PRCEDURE NULL