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La saisie-vente - Coggle Diagram

- - - - Pour les véhicules terrestres à moteur : application d'une procédure spéciale de saisie des VTM
      - Pour les biens meubles qui se trouvent dans un coffre-fort
- - - - Sauf dans deux cas
        
        Pour le paiement de son prix
        
        Depuis la réforme du 1er janvier 2022 des droits des sûretés : pour la réalisation du gage à condition que la saisie ne provoque pas de dommage à l'immeuble
    - - Les biens insaisissables sont ceux nécessaires à la vie au travail et de sa famille
    - - Même s'il peut être détenu par un tiers
      - Quid en cas de bien indivis ? Impossible de les saisir, on ne peut pas le faire pour les dettes nées d'un seul indivisaire
  - - - Pour pratiquer la vente il faut un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible
      - En l'absence de titre exécutoire, il peut recourir à la saisie conservatoire (qui n'est pas une saisie-vente) des biens meubles corporels à condition d'être ok par le juge
      - Il faut que ce soit une créance supérieure ou égal à 535E : la saisie vente sera subsidiaire pour les montants inférieurs, on va d'abord devoir saisir les rémunérations ou comptes bancaires. Si on prouve l'impossibilité, on se dirige vers la SV
      - Si les biens sont dans les locaux d'habitation d'un tiers : nécessité d'autorisation du juge
- - - - Le commandement de payer est le premier acte de la procédure, il marque donc le début de la procédure =/ à la saisie attribution qui commence par la saisie
        
        Le commandement de payer est une sorte de super mise en demeure faite par un CJ
        
        C'est un acte assez simple qui contient peu de dispositions et à peine de nullité, il doit contenir certaines mentions
        
        2 mentions :
        
        Mention du titre exécutoire ainsi que le décompte des sommes dues
        
        Commandement d'avoir à payer dans un délai de 8 jours les sommes dues en précisant que faute de payer, il sera procédé à la SV forcée des biens
        
        Il doit contenir une autre mention : injonction de communiquer au CJ dans un délai de 8 jours les noms et adresses de son employeur ainsi que les références de son cB
        
        En pratique : peu de réponses
        
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        Petites créances
        
        Lorsque la procédure vise à recouvrer une créance qui n'est pas alimentaire et dont le montant n'excède pas la 535E : la SV est subsidiaire
        
        Il va d'abord falloir démontrer l'impossibilité de procéder par saisie de CB ou saisie des rémunérations
        
        Délai
        
        Le commandement de payer ouvre un délai de 8J pour que le débiteur puisse payer quelque soit le montant des sommes dues
        
        Une fois expirée, le débiteur risque la SV
        
        Risque : débiteur peut cacher ses meubles pendant ce délai
        
        Possibilité d'opérer une saisie conservatoire des biens meubles corporels. Pas besoin de titre exécutoire ni d'obtenir une autorisation judiciaire ni commandement de payer
    - - Réglementation de la saisie
        
        La saisie-vente est la 2ème étape de la procédure
        
        Difficulté : distinction selon que la saisie se fait entre les mains du débiteur ou d'un tiers
        
        Inventaire : finalité de cet acte est de faire un inventaire des biens pour que les biens inventoriés soient saisis
        
        Donne lieu à un PV de SV
        
        Quid si le débiteur est absent de son domicile ?
        
        Le CJ peut-il entrer chez lui en son absence ?
        
        Oui, le CJ pourra pénétrer dans son domicile et ouvrir les meubles qui s'y trouvent pour procéder à la SV
        
        Il ne peut y pénétrer seul, il doit être accompagné par une personne qui est sur une liste de loi
        
        On exige 2 personnes lorsque ce sont des témoins : ils ne doivent être ni liés au service du débiteur ni au CJ
        
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        Nomination d'un gardien
        
        Lorsque le CJ procède à la saisie, il nomme un gardien des biens
        
        Ce gardien va être la personne responsable de la représentation des biens qui aura la charge que les biens ne disparaissent pas + ne soit pas dégradé jusqu'à la vente
        
        Conséquences juridiques de la saisie
        
        Les biens sont juridiquement saisis et deviennent indisponible
- - - - Amiable
        
        1 - La vente amiable
        
        on va permettre au débiteur de vendre ses biens à l'amiable
        
        Si le débiteur les vend à l'amiable, il en tirera un meilleur prix que s'il ne fait rien
        
        À partir de l'acte de saisie le débiteur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer une vente à l'amiable. Normalement il ne peut pas vendre ses biens, mais il doit respecter un certain formalisme
        
        Délai
        
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        Procédure
        
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      - Forcée
        
        2 - La vente forcée
        
        Elle se déroule en deux étapes :
        
        Préparation
        
        a) préparation de la vente
        
        Publicité : élément important de la procédure. 2 intérêts à savoir faire connaître au débiteur qu'une vente va avoir lieu + prévenir les tiers de la vente et les acquéreurs potentiels
        
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        La vérification des biens saisis
        
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        b) Adjudication
        
        Renvoie à la vente effective des biens
        
        Adjudication se fait aux enchères publiques, le public doit pouvoir accéder à la vente : ce n'est pas une adjudication judiciaire, elle est extrajudiciaire
        
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        Déroulement de la vente
        
        L'adjudication se fait au plus offrant par rapport à la valeur potentielle du bien (souvent inférieur pour avoir + de chance de vendre)
        
        Le CJ doit arrêter les opérations de vente lorsque le montant de la vente assure le montant des causes de la saisie et des oppositions
        
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- - - - A) Les incidents extrajudiciaires
        
        C'est le cas des concours de saisie
        
        Un créancier procède à une saisie mais d'autres créanciers du débiteur veulent s'y joindre et participer à la distribution du prix de vente
        
        S'il n'est pas possible de saisir le bien, les textes permettent de se joindre à la procédure : c'est l'idée de l'opposition-jonction qui est le fait de s'opposer pour joindre la première saisie
        
        Procédure : acte de CJ signifié au créancier premier saisissant pour faire connaître son existence et faire connaître sa créance
        
        Effet : le créancier saisissant prend acte de l'opposition et poursuit la procédure, une fois que le bien sera vendu : distribution du prix entre tout les créanciers
        
        Subrogation entre créanciers
        
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      - B) Les incidents judiciaires
        
        Contestations : ils conduisent à la saisie du juge pour qu'il soit tranchés à défaut d'amiable
        
        Il existe 2 types d'incidents
        
        1- Les incidents relatifs aux biens saisis
        
        Suspension de la procédure de saisie : une conséquence qui n'a pas lieu dans l'autre type de contestation, lorsque l'incident est élevé, il suspendra la procédure pour les biens qui en sont l'objet
        
        Élever la contestation = signification d'une assignation au créancier
        
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        2) incidents relatifs à la validité de la saisie
        
        Nullité pour vice de fond ou de forme
        
        Elle ne suspend pas les opérations de saisie sauf si le JEX ordonne la suspension le temps pour lui de statuer
        
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