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La saisie-attribution - Coggle Diagram
La saisie-attribution
C'est une saisie de créance de biens incorporels portant sur des sommes d'argents détenues par un tiers pour le compte d'un débiteur en vertu d'un titre exécutoire :<3:
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Caractéristiques.
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Elle opère attribution de la créance au profit du créancier : la créance du débiteur à l'égard du tiers va tout simplement changer de patrimoine (débiteur = créancier = transfert de propriété
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