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La saisie-attribution - Coggle Diagram

- - - - Effet de surprise : on la pratique sans prévenir
      - Pas besoin de mise en demeure ni de commandement préalable à signifier
      - Procédure extrajudiciaire : le juge n'est pas saisi sauf incident :<3:
- - - - Tout créancier peut opérer une saisie-attribution (libre choix, chirographaire ou privilégié)
    - - Tout débiteur peut être sujet à une saisie-attribution, à condition d'être visé par le titre exécutoire
    - - Pas de définition légale, travail de la JP
        
        C'est un tiers autonome par rapport au débiteur : un tiers qui n'a pas de lien de subordination par rapport au débiteur et qui détient une créance en vertu d'un pouvoir propre, autonome et indépendant à l'égard du débiteur :<3:
        
        En pratique il y a une liste des tiers saisis
        
        Les établissements habilités à tenir des comptes de dépôt (banques)
        
        Le locataire d'un débiteur propriétaire : les loyers sont des créances saisissables par le créancier contre le débiteur propriétaire du bien
        
        Les notaires et commissaires de justice : détiennent des fonds pour le compte de leur client
        
        Les comptables publics
        
        Les clients d'un débiteur : par ex société de peinture qui repeint le bien d'une personne, le client va devoir payer la facture de la société de peinture, le client va être débiteur à l'égard de l'entreprise si l'entrepreneur est débiteur
        
        Les avocats : l'avocat va recevoir des fonds (gagnés dans le cadre d'un procès) pour le compte de son client dans le but de lui remettre, l'avocat doit les placer dans la CARPA, le créancier pourra saisir ces fonds dans la CARPA si débiteur défaillant
  - - - La créance cause de la saisie : c'est celle du créancier saisissant à l'égard du débiteur. 3 conditions à réunir :<3:
        
        Constatée par un titre exécutoire sinon ce n'est pas possible de procéder à une saisie-attribution, seule solution : une saisie conservatoire de conservatoire sous autorisation de j
        
        Si le titre exécutoire est une décision de J, alors la saisie-attribution sera possible que si la décision de justice a été préalablement notifié à l'adversaire
        
        Le titre exécutoire doit constater une créance liquide et exigible
    - - Ce sont les sommes dues par le tiers-saisi au débiteur, ce n'est pas une créance traditionnelle en procédure d'exécution
        
        Il faut regarder 4 caractères pour que cette créance puisse faire l'objet d'une saisie-attribution :<3:
        
        La créance doit être une somme d'argent : on peut très bien saisir les comptes bancaires ou saisir un plan d'épargne logement voir les dividendes versées
        
        On ne peut pas saisir le solde bancaire à découvert autorisé car c'est une obligation de faire, ce n'est pas assimilé à une somme d'argent
        
        Les dividendes ne peuvent être saisis qu'à condition que les associés aient voté en AG l'existence de cette créance
        
        Créance saisissable : on ne peut pas saisir les comptes bancaires situés à l'étranger : principe de territorialité
        
        On pourra saisir que si le siège est en France même si le compte est ouvert dans une agence à l'étranger
        
        S'agissant des crances il existe 2 types d'insisissaiblité
        
        Les insaisissabilité absolues quelque soit la procédure
        
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        Les insaisissabilité relatives que par une seule procédure et pas par d'autres
        
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        Créance disponible : attribution immédiate au profit du créancier les créances disponibles entre les mains d'un tiers
        
        1ère source de l'indisponibilité une créance déjà saisie par saisie-attribution ne peut être saisie ''saisie sur saisie ne vaut'' ou une créance qui est issue du prix de vente d'un bien, le prix de vente est indispo tant que la distribution entre les créanciers n'est pas terminée
        
        2ème source de l'indisponibilité : hypothèse d'une créance qui est issue du prix de vente d'un bien. Lorsqu'un bien immobilier est vendu, il va donner lieu au paiement par l'acheteur d'un prix au profit du vendeur. Si le vendeur a des créanciers, il est intéressant de saisir ce prix.
        
        Sauf que après la vente d'un bien, le prix est réservé pour les créanciers qui sont bénéficiaires d'une sûreté sur le bien. Si tout va bien, les créanciers du vendeur qui ont sûreté sur le bien immobilier vont pouvoir bénéficier d'une priorité au moment de la distribution, c'est un droit de préférence. Le prix de vente dans le cadre d'une saisie-attribution ne pourra se faire que sur la partie du prix disponible après avoir désintéressé les créanciers privilégiés
        
        Créance existante : la loi prévoit qu'il est possible de saisir les créances conditionnelles à terme ou à exécution successive
        
        2 hypothèses
        
        La créance est existante : on peut la saisir
        
        La créance est en germe : on ne peut pas la saisir car elle n'existe pas encore, il faudrait qu'elle ''est fleurit''
  - - - Cependant, la saisine du juge ne peut pas être entièrement écartée mais elle n'est pas obligatoire
        
        Plusieurs étapes dans la procédure de saisie-attribution
        
        1ère étape : L'acte de saisie-attribution
        
        2ème étape : La dénonciation de la saisie
        
        3ème étape : Le paiement par le tiers-saisi
    - - Il n'y a pas besoin de mesure préalable ; la procédure ne commence pas par un commandement de payer mais par l'acte de saisi lui-même
      - A) Les mentions obligatoires des actes de saisies
        
        Le créancier procède à la saisie par un acte de commissaire de justice signifié au tiers
        
        Concrètement, le créancier va signifier à un tiers-saisi les sommes dues par le débiteur-saisi
        
        Cet acte va contenir à peine de nullité
        
        L'indication des nom et domicile du débiteur (dénomination et siège sociale pour la PM)
        
        La dénonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée
        
        Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus majorées (erreur = pas cause de nullité)
        
        L'indication que le tiers-saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur
        
        L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié sans que cette mention soit prescrite à peine de nullité
      - B) La signification de l'acte de saisie-attribution
        
        La signification est importante car elle entraîne un certain nombre d'effets
        
        Il faut s'intéresser
        
        Au lieu de signification
        
        À la qualité de la personne signifiant
        
        La réponse du tiers-saisi
        
        Distinction de 2 hypothèses
        
        Soit signifié à un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt (banque)
        
        Si on est face à une banque, la saisie doit être signifiée sous la forme électronique depuis le 1er avril 2021. Lorsque le tiers est un banquier, l'acte doit obligatoirement être signifiée par voie dématérialisée
        
        Soit une saisie est signifiée à un autre tiers qu'une banque
        
        Il est possible pour les autres tiers de signifier par voie électronique mais il faut donner son consentement qui est transcrit sur un fichier tenu par la chambre nationale des CJ
        
        Si le tiers ne donne pas son consentement, il faut passer par la voie traditionnelle (papier, signification à la personne
        
        Le lieu de signification.
        
        Il faut obligatoirement que ce soit le lieu du siège de la personne du tiers
        
        Il faut que ce soit en France
        
        Qualité de la personne qui signifie
        
        Il faut que ce soit impérativement un acte de commissaire de justice, à l'exclusion des clercs significateurs
        
        L'acte de saisie-attribution est signifié au tiers
        
        La réponse du tiers-saisi est une mention à part entièrement de l'acte saisi
        
        LE CPC dispose que la réponse du tiers est mentionnée dans l'acte de saisie
        
        La réponse du tiers a été source de nombreux contentieux, la réponse du tiers est soumise à de nombreux obligations
        
        1) Les obligations du tiers-saisi
        
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      - C) Les effets de la saisie-attribution
        
        1 - Communs à toutes les saisies
        
        Rendre indisponible la créance
        
        Effet interruptif de la prescription
        
        Rendre impossible la compensation qui pourrait exister entre les dettes réciproques qui pourraient exister
        
        2 - Effets uniquement attribuables à la saisie-attribution
        
        a) L'effet d'attribution
        
        C'est l'attribution immédiate au profit du créancier de la créance saisie disponible
        
        Transfert de propriété : le patrimoine du débiteur devient patrimoine du créancier
        
        Le tiers a un nouveau créancier en la personne du créancier lui-même et non plus le débiteur
        
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        b) La créance est indisponible
        
        Ex : un débiteur doit 6000e à son créancier qui procède à une saisie-attribution et le tiers détient 10 000e, les 4000e restants ne seront pas saisis
        
        À l'égard du tiers, l'effet de la saisie se cantonne au montant des sommes dues, ne sera saisi donc que les sommes dues
        
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    - - C'es le second acte de procédure après la saisie elle-même
        
        À peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par un acte de commissaire de justice dans un délai de 8j après l'acte de la saisie-attribution
        
        La signification est adressée cette fois-ci au débiteur saisi et non pas au tiers-saisi
        
        Quel est le contenu de cette signification ?
        
        On informe le débiteur de la SA en lui communiquant la copie de l'acte saisie
        
        On lui indique ses droits : on lui donne le jugement compétent, le délai, la date d'expiration du délai et les modalités de contestation
      - Sanction
        
        La sanction du non-respect du délai (8j) ou du fait que l'acte est valable mais pas signifié dans les délais est la caducité
        
        La caducité en procédure est l'anéantissement des effets d'un acte par un événement postérieur à un acte
        
        Cela va ôter l'effet interruptif à l'acte de saisie et ça prive la saisie de son effet : les sommes saisies ne le sont plus
      - 3§ Le paiement par le tiers-saisi
        
        Le paiement va intervenir dans 2 hypothèses
        
        Le débiteur conteste : action du débiteur qui peut très bien autoriser le créancier sans délai à percevoir les fonds : on a un délai pour contester et jusqu'à l'expiration du délai de contestation, le créancier peut donner son accord payer = acquiescement à la attribution
        
        Le débiteur ne conteste pas : le débiteur sera passif et le tiers paiera après l'expiration du délai de contestation sur présentation d'un certificat de non-contestation
        
        Délai
        
        Le débiteur a 1 mois pour contester à partir de l'acte de dénonciation (=/ acte de saisi)
        
        Le greffe du juge de l'exécution pour statuer sur la contestation et le cJ qui a procéder à la saisie peuvent émettre un certificat
        
        Lorsque le tiers va payer, le créancier (CJ) lui donnera quittance
        
        Il arrive que le tiers ne paye pas
        
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- - - - exemple : saisie entre les mains d'un locataire avec les loyers
      - En cas de contestation de la part du débiteur, pendant le délai de contestation les sommes seront versées à un séquestre
  - - - Mais si pas de dénonciation faite aux autres titulaires, la saisie n'est pas caduque donc pas de sanction
        
        Si les adresses et nms ne sont pas connues, le banquier demandera aux autres titulaires de dénoncer aux autres titulaires
- - - - Si une contestation est élevée
        
        Compétence du juge : juge de l'exécution du domicile du débiteur. Si le débiteur demeure à l'étranger ce sera le lieu du domicile du tiers
        
        Les modalités de contestation
        
        Délai de 1 Mois qui court à compter de la dénonciation faite au débiteur et non pas à compter de l'acte de saisie
        
        Si délai expire un jour férié, chômé ou dimanche : l'expiration se fera au prochain jour ouvré
        
        S'agissant de la forme : pour saisir le JEX en cas de contestation, il faut une assignation à la demande du débiteur qui sera signifiée au créancier par un CJ différent de celui qui a procédé à la saisie pour éviter le conflit d'intérêts
        
        Deux autres formalités sont prévues
        
        La dénonciation de l'assignation le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par LRAR au CJ qui a procédé à la saisie sous peine d'irrecevabilité
        
        L'auteur de la contestation en informe le tier saisi par une lettre simple (pas de sanction prévue en cas de nr)
        
        Utilité
        
        Utilité de ces deux courries est pour le CJ de délivrer le certificat de non contestation. Si la contestation n'est pas recevable car tardive ou faite dans le délai mais pas par une LRAR, la sanction va être le paiement pr le tiers saisi, sauf recours en répétition de l'indu