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contentieux - Coggle Diagram
contentieux
subjectif
juridictions
judiciaires --> cours et tribunaux
objet
droits subjectifs (civils + politiques) --> art. 144 C
controle
légalité interne et externe (art. 159 C)
opportunité (art. 144C)
effets
écartement (art. 159C)
annulation rétroactive pour tous si illégalité
objectif
juridictions
CE
objet
AA (individuel ou règlementaire), si pouvoir discrétionnaire
controle
que légalité interne et externe de l'acte (pas opportunité)
effets
demande annulation --> annulation rétroactive de AA
suspension