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Section 3: L'exécution des lois de finance - Coggle Diagram
Section 3: L'exécution des lois de finance
I- Les acteurs de l'exécution budgétaire
ART 9 RBGCP : distinction entre les ordonnateurs les comptables
Ordonnateur : ordonne les dépenses
Comptable : va effectivement dépenser l’argent
Le but est de s’assurer que le comptable ne soit pas la même personne qui va ordonner les dépenses. L’idée dans cette séparation est que celui qui manie les données publiques soit sous les ordres de quelqu’un (pour éviter les détournements publics)
En plus de la séparation, avant, le contrôle du comptable sur l’ordonnateur impliquait que le comptable engageait sa responsabilité pécuniaire
Cette situation a été réformée en 2022 : la responsabilité pécuniaire personnelle a été supprimée. On est passée d’une responsabilité pécuniaire personne à une logique de sanction
La séparation des ordonnateurs et des comptables ne concernent pas toutes les dépenses et toutes les recettes. Les exceptions :
Dépenses sur revue : les dépenses qui ont la particularité de ne pas être ordonnancés individuellement (ex : le salaire du fonctionnaire)
Dépenses constatées par compteur (dépenses d’électricité, de téléphone, …)
A- Les ordinateurs et les gestionnaires
1) Classification des ordonnateurs
Les ordonnateurs secondaires = ceux qui reçoivent des crédits des ordonnateurs principaux -> les préfets
Ordonnateurs délégués : agents qui ont reçu une délégation de signature d’un ordonnateur (principal ou secondaire) pour accomplir les fonctions de l’ordonnateur
Les ordonnateurs principaux = ceux pour lesquels les crédits sont directement accordés (les destinataires premiers des crédits) -> les ministres
Quelles sont les fonctions de l'ordonnateur ?
Ils constatent les droits et les obligations
Ils liquident les recettes et émettent des ordres de recouvrir
Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses
2) La classification des gestionnaires -> apparus avec le RGBCP
Les gestionnaires sont soit des ordonnateurs principaux soit des ordonnateurs délégués.
Quels sont les gestionnaires au sein de l'exécution budgétaire ? (voir cour page 27)
Responsable de la fonctionne financière ministérielle = apporte une vision d’ensemble des programmes
Responsable de programme : pour chaque programme, un responsable sera désigné (ministre). Il élabore la stratégie qui va permettre d’atteindre les objectifs prévus par le programme
Le responsable de BOP (budget opérationnel de programme)
Responsable d'unité opérationnelle (UO)
B- Les comptables publics
Les comptables publics sont définis par le RBGCP ART 13 comme des agents de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales prévus par l’article 1er
On distingue les
Comptables principaux = ceux qui rendent compte directement au juge des comptes (cour des comptes)
Comptables secondaires = ceux dont les opérations vont être centralisées par un comptable principal.
Il y a une typologie assez large des comptables publics :
Les CPCM = contrôleur budgétaire et comptable ministériel -> assurer le contrôle budgétaire au sein d’un ministère (comptable public dans chaque ministère)
Le CBCM est nommé par le ministre du budget (dans chaque ministère il y a un agent du ministère du budget
Comptables patent & comptable de fait
Comptable patent = le véritable comptable public qui a été désigné comme tel
Le comptable de fait = n’a aucun titre pour manier les faits mais qui l’a fait (est sanctionné)
II- Les procédures de l'exécution budgétaire
A- La répartition des crédits
1- La répartition gouvernementale
ART 44 LOLF : dès que la loi de finance est promulguée, le gouvernement prend un décret portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts sur chaque programme, dotation ou compte spécial
2- La répartition ministérielle
Il y 2 étapes pour passer du ministère aux unités opérationnelles
a) Ventilation des crédits vers les BOP par le responsable de la fonction financière ministérielle et le RP qui vont produire 2 documents
Un document de répartition initial des crédits : attribue les crédits aux différents BOP
Un document prévisionnel = projette les évolutions des crédits qui concernent la dotation d’emploi (le personnel)
b) Ventilation des crédits au sein des UO
Le RBOP va arrêter les crédits du BOP entre les différentes unités opérationnelles.
3- Les modifications de la répartition en cours d'exécution
Qu’est-ce qui peut intervenir en cours d’exécution ?
Virement de crédit entre les programmes d’un même ministère
Transfert des crédits entre programmes de ministères différents
Annulation de crédit
Les décrets d’avance
B- La procédure de dépense -> se résume dans l'acronyme ELOP
Engagement
Liquidation
Ordonnancement
Paiement
Ces 4 étapes de la dépense doivent être rangées en 2 phases
1) Une phase administrative (rôle de l’ordonnateur) -> ELO
Engagement = acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une dépense. L’engagement peut être volontaire (résulte d’un acte juridique) ou involontaire (résulte d’un fait juridique comme l'engagement de la responsabilité de l'admin)
Liquidation = consiste à vérifier la réalité de la dette et arrêté le montant de la dépense
Ordonnancement = ordre que l’ordonnateur va donner au comptable public pour payer une dépense
2) Une phase comptable (rôle du comptable) -> P
Paiement = acte par lequel une personne morale se libère de sa dette -> le comptable public va contrôler le bon déroulement de la phase administrative
C- La procédure de recette
La procédure de recette suppose des créances très variées au profit de l’administration.
La perception des impôts : 2 phases
1) Phase admin assurée par l'ordonnateur
a) Une opération d’assiette
Il s’agit d’établir l’assiette de l’impôt (l’assiette c’est la masse frappée par le taux).
Pour les impôts sur le revenu : l’assiette est déterminée par le contribuable lui-même par le biais de la déclaration d’impôt
b) Une opération de liquidation
Il faut calculer le montant à percevoir. On multiplie l’assiette par le taux
c) Ordre de recouvrement
Une fois qu’on a le montant de l’impôts, on va émettre un titre de perception qui est exigible
2) La phase comptable assurée par le comptable public : le recouvrement
Le contribuable va recouvrir l’impôt. Le comptable public peut procéder à l’exécution forcée du recouvrement