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III- La procédure d'adoption des lois de finance : d'octobre à…

- - - - D’une part, il y a un argument pratique : seul l’exécutif dispose de l’appareil administratif nécessaire qui permet de réaliser les travaux de préparation. Le Parlement n’a pas les moyens de préparer le budget
      - D’autre part, il y a aussi un argument théorique : il y a le principe du libre consentement à l’impôt -> le consentement renvoie aux parlementaires mais ils n'ont pas l'initiative
  - - - Les états législatifs annexes: figurent directement dans le texte de la loi de finance
      - Les annexes à proprement : accompagnent la loi de finance (elles sont colorées : « bleu budgétaire » « orange budgétaire »)
        
        Les bleus budgétaires = annexes les plus importantes
        
        PAP
        
        Rapport économique social et financier
        
        Annexes explicatives de chaque mission budgétaire
        
        Les BB doivent être soumises dans le délai de dépôt de la loi de finance alors que les autres annexes n'ont pas à être soumises dans le délai de dépôt de la loi de finance
- - - - Les amendements vont être discutés en séance publique
  - - - Les amendements déposés en vue de discussion en séance publique : leur recevabilité est déterminée par rapport au règlement de l’AN et par le président de l’AN (en pratique il délégue son pouvoir d'irrecevabilité financière au président de la commission des finances)
    - - Une présentation du budget faite par le ministre des Finances ou ministre du budget
      - La motion de rejet préalable permet à l’opposition d’enterrer un texte. Le groupe qui dépose une motion de rejet permet de dire que le texte ne nécessite aucune discussion, il faut rejeter
      - La discussion générale = prise de parole des orateurs de chaque groupe pour une durée de 10 min
      - La discussion des articles
        
        L’article liminaire : c’est l’occasion pour les députés de dire en substance que le budget est insincère