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II- La préparation des lois de finance (loi de finance initiale)
La préparation de la loi de finance annuelle s’inscrit dans un cadre budgétaire pluriannuelle : la loi de programmation des finances publiques -> programmation fixée sur 3 ans
Le budget pluriannuel est établi pour 3 ans et comporte une programmation impérative
On fixe un plafond de dépense par mission
On fixe un plafond de dépense par programme
On fixe un plafond de dépense -> la norme de dépense est impérative pour les 3 années de programmation
Le plafond par mission et par programme n’a pas le même degré d’impérativité selon les années
En année N+1 : le plafond de dépense est impératif mais on peut modifier les plafonds de dépense par programme et par mission
En année N+2 : on peut modifier les missions, les plafonds de mission et les plafonds de programme
En année N : tous les plafonds sont impératifs
A- La phase de cadre macro-économique : de janvier à avril
Janvier : on détermine les hypothèses économiques pour l'année N en année N_1
Le gouvernement détermine les priorités du G en matière de politiques publiques
Février : réunions techniques sur une dizaine de jour -> consistent à échanger entre responsables budgétaires et financiers de chaque ministère
Le gouvernement analyse et évalue avec les ministères de l’année passée (année N-2) et leurs besoins en crédits et emplois pour l’année avenir.
Les réunions techniques permettent de préparer le projet de loi de règlement
Ces réunions servent aussi à engager les discussions sur les économies structurelles qui sont possibles d’être faites dans chaque ministère
Mars : réunion de performance
PAP = projet annuel de performance et RAP = rapport annuel de performance
Une PAP fixe les objectifs à atteindre. A la fin de l’année d’exécution le RAP permet de faire le point
Parfois durant la phase de cadre macro-économique, les lettres de cadrage interviennent en avril.
Lettre de cadrage = des lettres que le PM adresse à chaque membre du gouvernement pour indiquer les données générales du budget et fixer des objectifs
B- La phase de négociation et d'arbitrage : mai à juillet -> 2 étapes
1) De mai à juin : les conférences de budgétisations et réunions d'arbitrage
Les ministres vont rencontrer la direction du budget et à l’occasion de cette rencontre, les ministres vont faire valoir leur demande de moyen (ils disent qu’ils ont besoin d’une telle somme).
Ces conférences vont permettre de fixer les plafonds de dépenses par mission
A l'issu des conférences, la direction du budget élabore une synthèse et si les ministres ne sont pas d'accord avec la synthèse -> conférence d'arbitrage
L'arbitrage s'effectue au niveau ministère des finances et si le désaccord persiste, le ministre peut recourir au PM
2)Juin à juillet : les lettres plafond, le débat d’orientation des finances publiques et la conférence de répartition
Lettre plafond = lettre qu’envoie le PM à chaque ministre fixant un plafond de crédit (plafond de dépense par mission)
Lettre de cadrage = on fixe le plafond des dépenses globales
Après les lettres de plafond, se tient le débat d’orientation des FP (depuis la révision de 2021 c’est en mai).
Le débat d’orientation c’est la 1re fois que le parlement va être informer de ce que le gouvernement projette pour l’année à venir
Puis se tient la conférence de répartition (concerne les programmes alors que les conférences de budgétisation concernent les missions)
Durant ces conférences, les ministres et la direction des budgets se rencontrent
C- La phase de consultation et de délibération : d'août à octobre
Bercy établit le budget de loi de finance et toutes les annexes
Mi-septembre : il faut saisir plusieurs autorités
On saisit pour avis le Haut conseil aux FP -> va devoir statuer sur les prévisions macroéconomiques et sur la cohérence de l'article liminaire avec l'orientation pluriannuelle des dépenses fixées dans la loi de programmation
Le G doit transmettre le PFL et l'avis du haut conseil au CE -> va rendre un avis (avis qui n'est pas rendu public)
Il faut adopter le projet de loi en CM
Au plus tard le 1er mardi d'octobre, le PLF est déposé à l'AN