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Section 2: L'élaboration des lois de finances - Coggle Diagram
Section 2: L'élaboration des lois de finances
I- La distinction des lois financières
A- Les lois de programmation des finances publiques
Les LPFP existent pour répondre à une difficulté : l’annualité se justifie par le principe de consentement à l’impôt MAIS si on ne peut pas avoir une vue pluriannuelle (programmation pour les années suivantes) des finances -> ne permet pas d’organiser le budget
1) C'est une création de 2008
Les LPFP (loi de programmation des finances publiques) sont prévues par la Constitution à l’article 34 avant dernier alinéa l’article 34 a été modifié par la révision constitutionnelle de 2008.
2) La LPFP a été renouvelé par le TSCG
La LPFP organise les finances sur plusieurs années et fixe le MOT
3) L'apport de la révision de la LOLF 2021
En révisant la LOLF, on a également révisé la LPFP
On présente la programmation pluriannuelle en PIB et en plus en millions d’euros
Les dispositions de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques sont intégrées dans la LOLF
B- Les lois de finances initiales
ART 34 DE LA LOLF détermine ce que doit faire la loi de finance. On distingue 3 domaines des lois de finances
Domaine exclusif : les matières pour lesquelles la loi de finance est la seule à statuer mais elle n’est pas obligée de le faire (ex : les dispositions relatives aux ressources de l’État qui affectent l’équilibre budgétaire)
Domaine partagé : ce que peut faire la loi de finance à l’instar d’une loi ordinaire -> les dispositions qui pourront être prises par une loi de finance mais que d’autres lois pourront prendre également
Domaine obligatoire : c’est le domaine des matières dans lesquelles la loi de finance peut statuer et doit statuer. Il n’y a que la loi de finance qui peut statuer dans ces matières et elle doit statuer dans ses matières (ex : autorisation de la perception des ressources de l’État et des impositions -> il n’y a qu’elle qui peut le faire)
Les lois de finances vont être insérer dans une procédure d’adoption très rapide. Le budget va être adopté en moins de 70 jours
Les parlementaires pourront être tentés d'insérer des cavaliers budgétaires = des dispositions législatives qui n’ont rien à faire dans la loi qui a été adoptée.
Dans le cadre du contrôle à priori, le CC peut contrôler les cavaliers budgétaires
C- Les lois de finances rectificatives (autrefois appelées collectif budgétaire)
1) Le but des LFR
Ratifier les ouvertures de crédit qui ont été adoptés par décret d’avance = possibilité pour le G d’ouvrir des crédits qui n’ont pas été prévu par le décret initial dans la limite des 1%
Intervenir en cours d’année d’exercice pour modifier l’exercice en raison de l’évolution de la situation économique -> aménagement du principe d’annualité
2) Le contenu des LFR
Le contenu est le même que celui d’une loi de finance initiale
La petite nouveauté depuis la rectification de la LOLF 2021 : consécration d’une pratique qui consistait à corriger le budget in extremis en fin d’année (faire correspondre la loi de finance initiale à ce qui était réellement exécuté en cours d’exercice)
On parle de loi de finance de fin de gestion -> ne comporte plus de nouvelles mesures fiscales
D- Les lois de règlement
Loi de règlement intervient en N+1 pour clore l’exercice
Depuis 2021, on parle de « lois relatives au résultat de gestion et portant approbation des comptes de l’année ».
Ont pour objet d'arrêter le montant définitif des recettes et dépenses ainsi que le résultat qui en découle
L’intérêt c’est de mesure les écarts entre ce qui était prévu à l’origine et ce qui a été réellement exécuté
AVANT: la LR devait être déposé au plus tard le 1er juin de l’année N +1
Désormais -> 1er mai de l'année N+1
Les LR sont des lois de finances mais qui ne sont pas soumises au régime de droit commun notamment en terme de délai
Que se passe-t-il se la LR n'est pas adoptée ?
ART 41 LOLF met en oeuvre le principe de chainage vertueux : c’est le principe selon lequel l’expérience de l’année passée doit permettre d’améliorer les finances de l’année à avenir
L’article 41 prévoit qu’on ne peut pas mettre en discussion la LFI si la LR de l’année N-1 n’a pas été votée en 1re lecture devant l’assemblée saisie. PAS DE LFI SI PAS DE LR
E- Les lois spéciales
Ensemble des instruments juridiques qui vont intervenir dans le cas où la loi de finance ne va pas pouvoir être adoptée dans des formes classiques -> 3 hypothèses
2) Le G n’a pas déposé le budget en temps utile (pour qu’il puisse être adopté avant le 30 décembre de l’année N-1)
Alinéa 4 de la C précisé par l'article 45 de la LOLF qui prévoit 2 techniques
a) Technique de l'adoption en 2 temps : Le gouvernement demande à l’AN l’adoption de l’équilibre et des recettes et le reste on verra plus tard
b) Technique de la prolongation : On fait comme si la loi de finance de l’année qui est en train de s’écouler se poursuive jusqu’à ce qu’une nouvelle loi de finance intervienne
Ex : la technique des 12e provisoires : prendre le budget de l’année précédente -> diviser par 12 -> autoriser le G à utiliser par mois 1/12e du budget
3) Le CC déclare inconstitutionnel le budget (Raymond Barre a été confronté à cette situation)
LOLF -> dans l’hypothèse où il y a une déclaration d’inconstitutionnalité, le G dépose un projet de loi spécial l’autorisant à percevoir les recettes et taxes jusqu’à ce qu’une loi de finance soit adoptée (on reprend la technique de la prolongation)
1) Le Parlement a tardé à adopter le budget : pas de loi de finance ou loi de finance tardive
ART 47 ALINEA 3 DE LA C : si le P tarde à adopter le budget, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance
Pas les mêmes ordonnances que l'article 38 parce que pour l'article 47 pas besoin d'habilitation et pas de ratification
Jamais utilisé sous la Ve République
Le juge admin est compétent pour une ordonnance non ratifié