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innorpi(Institut National de la Normalisation et de la Propriété…
innorpi(Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle)
https://www.innorpi.tn/
def
L'INNORPI est un établissement public à caractère non administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
création
Créé en 1982 et régi par la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009 qui abroge la loi 82- 66, il est placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’Industrie . Il est géré par un Conseil d’Entreprise représentant ,les différents ministères concernés et société civile.
cadre de l’Institut
Arrête, en collaboration avec les organismes concernés, le programme général d’élaboration des normes, crée les commissions techniques de normalisation.
Organise leurs travaux en son sein et en assure le secrétariat. L'INNORPI constitue le point d’information national sur les normes.
Centralise et coordonne tous les travaux, études et enquêtes dans ces divers domaines
Certifie la conformité aux normes des produits, des services et des systèmes de management et gère les marques nationales de conformité aux normes.
Reçoit et enregistre tous les actes affectant les droits de propriété industrielle
Délivre les brevets d’invention, enregistre les marques de fabrique, de commerce et de services et les dessins et modèles industriels.
partenaire
a Commission Electrotechnique Internationale CEI
l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, OMPI
l’Organisation internationale de normalisation ISO
Organisation arabe du développement industriel et des mines AIDMO
l'Organisation Africaine de Normalisation ARSO et l'Office Européen des Brevets OEB.
Protégez votre invention et déposez une demande brevet
Protéger votre marque
Protéger vos inventions
certifié
Certification des Services
Certification Système
Certification de Produits
formations
Programme de formation annuel
Catalogue des formations en Intra -Entreprise
les éléments de la propriéte
fructus(exploitation)
abusus(cession)
usus (disposition)
invention
Le brevet d’invention :est un titre de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif temporaire
Conditions de la brevetabilité
L’inventivité
L'application industrielle
La nouveauté
L’invention est une solution technique à un problème technique. Toute invention d’un produit et fabrication peut être protégée par un brevet d’invention
demande de brevet d’invention
demande de brevet peut être effectué par toute personne physique ou morale indépendamment de sa nationalité et du lieu de son domicile.
coûte la protection (entre 167 et 36 TND)
Durée de protection d’un brevet d’invention 20 ans