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Section 3: Les limites de la responsabilité - Coggle Diagram
Section 3: Les limites de la responsabilité
I- La prescription de l'action
ART 1245_16 CC : L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
La connaissance du dommage ne suffit pas pour que le délai court : il faut que la victime ait eu connaissance du défaut et de l’identité du producteur pour que le délai commence à courir
Quand est-ce qu’on considère que ces conditions sont réunies ?
La CCASS a pu juger que le délai commencerait à courir à partir du dépôt du rapport d’expertise
ART 1245_15 DU CC : un délai butoir -> 10 ans après la mise en circulation du produit
II- Le producteur dispose d'une cause d'exonération
ART 1245_10 CC : les causes d’exonération
Si le producteur prouve qu’il n’a pas mis le produit en circulation
ART 1245_4 : Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation
CCASS 20 SEPTEMBRE 2017 : la date de mise en circulation s’entend par la date de commercialisation du dernier lot du produit
Ce n’est pas l’apparition sur le marché qui marque la mise en circulation mais c’est au moment où le dernier lot est produit
Le défaut n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par le producteur ou que ce défaut est né postérieurement
Le produit n’a pas été destiné à la vente ou à tout autre forme de distribution
L’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence de défaut
ART 1245_11 : Le producteur ne peut invoquer cette cause d'exonération lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
Le défaut est due à la conformité du produit à des règles impératives d’ordre législatives ou règlementaire
Pour les producteurs d’une partie composante : les producteurs d’une partie composante s’exonèrent en disant que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur du produit
La FM
Dans ces hypothèses -> le producteur échappe totalement à sa responsabilité
III- Le producteur peut limiter sa responsabilité
Un seul cas dans lequel le producteur peut limiter sa responsabilité -> ART 1245_12 CC : lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable :
La responsabilité du producteur peut même être supprimée alors même qu’il y a un défaut du produit
Si la faute de la victime ne fait qu’aggraver le dommage -> la faute est indifférente. Il faut que la faute de la victime ait contribué au dommage
En revanche, le Code prévoit plusieurs dispositions qui ne sont pas susceptibles de limiter la responsabilité du producteur
ART 1245_9 : Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
ART 1245_13 : La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage
ART 1245_14 : Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.