Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Section 1 : Le champs d'application de la responsabilité - Coggle…

- - - - ART 1245_6 ALINÉA 1er : Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit,
      - Ne sont pas considérés comme des producteurs : les constructeurs d’immeubles + vendeurs d’immeubles à construire
- - - - L’immeuble n’est pas un produit au sens de ce produit
      - L’incorporation du meuble dans un immeuble ne lui fait pas perdre sa qualité de produit
      - Les animaux sont des produits dès lors qu’ils sont chassés, pêchés, élevés
      - Les biens à usage professionnel relèvent de ce régime (en France)
      - Est-ce qu’un logiciel relève de la directive ? pas encore de réponse