Les partenaires doivent rédiger, par écrit, une convention de PACS. Cette convention peut être passée devant un notaire, ou par un acte sous signature privée. Ensuite, ils doivent procéder à une déclaration conjointe devant l'officier d'état civil. La demande du PACS est recevable uniquement si les partenaires ont rédigé la convention de PACS, ce qui leur permet d'organiser leurs intérêts patrimoniaux. L'officier d'état civil va, par la suite, poser la date et le visa de la convention et va leur restituer celle-ci. C'est alors aux partenaires de bien la conserver car elle n'est pas archivée.
En résumé, les parties sont engagées par la convention dès l'enregistrement de celle-ci.