Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Chapitre 3 : La conclusion du contrat d'assurance - Coggle Diagram
Chapitre 3 : La conclusion du contrat d'assurance
Le contrat d'assurance pour être valable suppose
la rencontre de volontés
mais dire cela est trop réducteur pour comprendre comment est conclu un contrat d'assurance
Le contrat d'assurance est soumis à un formalisme particulier qui suppose e
n plus d'une rencontre de volontés la remise de documents contractuels importants à l'assuré
, ce qui induit que ce processus fasse l'objet d'une règlementation spécifique dans le Code des assurances
Section 1§ La protection du consentement
Contrat consensuel :
formé par un simple échange de consentements sans qu'aucune autre condition ne soit requise ad validitatem
Ce que vise l
es documents contractuels est le terrain de la preuve
, donc ad probationem
La protection contre les vices du consentement est une technique curative de protection du consentement
Il existe aussi une protection préventive qui passe à travers des documents contractuels délivrés
1§ La protection préventive
Cette protection préventive passe principalement
par l'obligation d'information qui s'impose aux 2 contractants
Depuis 2016, art. 1112-1 CC a bilatéralisé cette obligation d'information qui est un texte d'ordre public
Cette obligation d'information importante et particulière, si elle n'est pas respectée
va entraîner une sanction qui est la réparation du préjudice avec l'allocation de D-I
A) L'information de l'assuré/souscripteur
L'assuré doit être informé par
1) Les intermédiaires d'assurance
Les intermédiaires d'assurance sont tenus sur
une obligation d'information et de conseil
à l'égard du souscripteur qui pèse sur les courtiers d'assurance
Le courtier doit vérifier que
la garantie sollicitée soit conforme aux besoins de l'assuré
, ils doivent proposer une garantie
appropriée au risque soumis
À défaut, sanction est
l'allocation de D-I sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ou contractuelle
2) Les entreprises d'assurance
Trois obligations pendant toute la durée de l'assurance
, elles prennent refuge dans la loi du 31 décembre 1989 et du 1er août 2003
Obligation d'information
De conseil
De mise en garde
Sanction
D-I sur le fondement de la
responsabilité extracontractuelle
(avant conclusion)
D-I sur le
fondement de la responsabilité contractuelle
(après conclusion)
Au niveau de la conclusion du contrat, cette obligation d'information se trouve désormais depuis 1989 et 2003 formalisé par
l'envoi de 2 types de documents
Art. L.112-2 al.1 : ''l'assureur doit obligatoirement fournir u
ne fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat'
' : le texte impose une information préalable à la conclusion du contrat, l'idée est que le futur s
ouscripteur connaissance l'étendu du contrat qu'il s'apprête à souscrire
Sur la fiche d'information, le texte fait référence à un
document qui donne des renseignement sur le prix et garanties
1 more item...
Art. L.112-2 al.2 : ""Avant la conclusion du contrat du contrat, l'assureur remet à l'assuré
un exemplaire du projet de contrat et des pièces annexes
ou
une notice détaillée d'information sur le contrat
qui décrit
précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré'
'
Sur le projet de contrat ou la notice d'information (alternatif)
1 more item...
Ces modalités d'information s'étendent aux assurances sur la vie et assurances de groupe : en plus de ces documents, il existe d'autres règles plus contraignantes à respecter
Aux assurances sur la vie : l'assureur doit remettre à l'assuré
une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat,
art. L.132-5-2. Cette note a un contenu très réglementé
Assurance de groupe
: l'assureur doit remettre une notice qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistr
e, art. L.141-4
Quid des sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
1 more item...
B) Information de l'assureur
L'assureur va
couvrir un risque et va tarifer ce risque
L'assureur va donc
accepter de couvrir un risque en fonction de ce qui est déclaré
, d'où l'importance d'information de l'assureur
Depuis la loi de 1989 : le processeur contractuel débute en principe par la fourniture par l'assureur
de documents informatiques
Puis l
'envoi d'une proposition d'assurance émanant du souscripteu
r et éventuellement par la délivrance par l'assurance d'une note de couverture
a) La proposition d'assurance
Il s'agit d'un document par lequel
le futur souscripteur demande une garantie d'assurance pour les risques qu'il déclare
Attention : elle émane bien du souscripteur
En pratique, la proposition est constituée
par les réponses à un questionnement informatique ou imprimé préétablis par l'entreprise d'assurance
(questionnaire) et transmise au client par un intermédiaire d'assurance s'il y en a un
Ce questionnaire est important car il permet à l'assurance de
recueillir tous les renseignements que le proposant peut lui fournir et ces déclarations serviront de base à la souscription du contrat
Art. L.113-2 dispose que l'assuré doit répondre EXACTEMENT aux questions posées par l'assureur sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier, par l'assureur, les risques qu'il prend à sa charge mais l'assuré n'a pas à aller au-delà des questions qu'on lui pose
1 more item...
Cette proposition n'engage ni l'assuré ni l'assureur
C'est une offre de contracter et c'est à l'assureur de l'accepter et non le contraire
Csq : le proposant est librer de rétracter son offre tant que l'assureur ne l'a pas accepter et rompre les pourparlers engagés
Cependant, si le contrat est souscrit ultérieurement sur la base des déclarations, elles constituent la déclaration des risques couverts qui permet d'établir la BF ou la MF de l'assuré
L'assureur n'est pas lié par la proposition d'assurance, il peut refuser de garantir un risque qui ne rentre pas dans son activité ou qui lui semble trop élevé
L'assureur peut également demander des précisions complémentaires et moyenner l'acceptation du contrat à l'acceptation de certaines mesures de prévention (conditions de la garantie), certaines limitations de garantie ou exclusions
Il n'y a contrat conclu que si le consentement de l'asureur en acceptant de garantir le risque qui lui est proposé et qu'il a tarifié
CSQ : il faut que l'assureur tarifie le risque
Lorsque l'assureur a accepté et tarifié le risque, l'assureur va établir le contrat (la police) : l'assureur signe cette policie et envoie pour signature à l'assuré
1 more item...
b) La note de couverture
C'est une lettre de garantie : elle est délivrée par l'assureur ou son représentant pour constater la garantie avant l'établissement de la police
Elle se justifie pour plusieurs raisons
Des raisons commerciales : l'assuré souhaite une garantie immédiate, cela permet d'être couvert immédiatement même sans tous les doc contractuels
Des raisons techniques : parfois des risques supposent un certain temps pour étudirr complètement les risques
Parfois des risques sont très simples donc édition de la police immédiate, dans ce cas, pas de note de couverture
Nature juridique
Doit être qualifiée selon l'intention des parties : si lors de la délivrance, l'assureur et le souscripteur se sont accordés sur les éléments essnetiels du contrat d'assurance (garanties, primes) : la note de couverture fait preuve de contrat en attendant l'établissement de la police
Attention, autre qualif possible : lorsque l'assureur ne l'a délivrée que pour uen durée limitée (le temps d'étudier complètement le risque) : dans ce cas, c'est un avant-contrat autonome
La NC n'est soumise à aucune condition de forme
La seule obligation : constater les éléments essentiels du contrat
Garanties
Prix
2§ La protection curative
A) L'existence du consentement
Il faut s'intéresser à la détermination de l'étendue de ce consentement
Problème : multiplicité de documents transmis à l'assuré, est-ce que tout a été réellement accepté par l'assuré ?
Pour déterminer si ces documents sont des documents contractuels, il faut
Que ce soit des documents portés à la connaissance du souscripteur
Que le souscripteur ait donné son consentement à leur contenu
Difficulté : les documents non singés par celui qui prétend ne pas avoir eu connaissance de ces derniers
L'existence d'une clause de renvoi d'un document signé à un autre document non signé ne suffit pas pour rapporter la connaissance par le souscripteur du document auquel il est renvoyé
JP bienveillante envers l'assureur : la non réclamation du'n intercalaire par le souscirpteur invité par l'assureur à en prendre connaissance laissait supposer qu'il l'avait déjà reçu
Date pour fixer la connaissance : il fau qu'elle ait eu lieu avant la survenance du sinistre
1 more item...
S'agissant du consentement du souscripteur
Le souscripteur doit avoir connaissance des documents, mais il doit aussi y consentir
Problème : multiplicité de documents : tous ne sont pas signés par le souscripteur
1 more item...
B) Les vices du consentement
L'autonomie du droit des assurances ne veut pas dire exclusion du droit des contrats de droit commun
L.113-8 fait implicitement référence aux ''causes ordinaires de nullité des contrats''
Violence
Rare
Illustration : assureur qui a fait appel à un agent qui a enivré le souscripteur pour l'emmener contracter
Dol
Il existe des sanctions pour fausse déclaration du risque
Fausse déclaration non-intentionnelle : réduction proportionnelle de l'indemnité (L113-8)
Fausse déclaration intentionnelle (dol)
Nullité du contrat
Le droit des assurances (L113-8) et le droit commun (1137 du CC) prévoit les deux la nullité, quel fondement choisir ?
On préférera le code des assurances car on peut conserver les primes déjà payées
Si on se fonde sur le droit commun, l'erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité des contrats : sanction = réduction proportionnelle de l'indemnité
1 more item...
Erreur
Il faut une erreur sur les qualités substantielles de la personne et démontrer que cette erreur est excusable et détemrinante
Elle doit être commise au jour de la conclusion du contrat
L'erreur qui porte sur la durée du contrat n'est pas une erreur substantielle
Le caractère ''excusablee'' va dépendre de la qualité de la partie
Section 2 : Les règles probatoires : la preuve du contrat d'assurance