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ZIZI, Les critères du contrat, L'exécution des contrats administratifs…

- - - - Deux personnes de droits public
        
        Présomptions contrat de droit public
        
        Mais présomption levé si contrat fait naitre entre les parties des rapports de droit privé
        TC, 1983, UAP
      - Contrat entre deux personnes de droit privé
        
        Présomption : contrat de droit privé
        
        Exceptions Mandats
        
        Plusieurs types de mandats
        
        Mandat exprès
        CE, 1961, Leduc
        
        Mandat tacite
        CE 1975, Société d’équipement de la région Montpellieraine
        
        Conception issu du code civil, art 1985, "le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire"
  - - - Contrat constituant une modalité d'exécution du service public
        CE 1956, Grimouard
      - Contrat entraînant une participation à l'exécution du service public
        TC 25 mars 1996, Berkani
        = remise en cause Jp 1963 Dame Mazerand
        =la personne non statuaire qui travaille dans des SPA, ce personnel est un personnel de droit public. Vient simplifier la répartition des compétences entre les deux juridictions.
      - Contrat confiant l'exécution même du service public
        CE 1956, Epoux Bertin
        = contrat signé par des particuliers pour accueillir des personnes qui venaient de Russie. Il existait des contrats signés par l’Etat pour loger et nourrir ces personnes
    - - Critères :
        
         Clause qu’on ne trouve pas dans un contrat de droit privé
        
         Caractère inhabituel de la clause
        
         Caractère inégalitaire de la clause
        
        Régime exorbitant
        CE 1973, Société d’exploitation de la rivière du Sant
        
        Clause exorbitante
        1912, Société des Granits porphyroïdes des Vosges
        
        2014, S.A. Axa France IARD c/ MAIF
        = mixte des deux anciennes Jp en introduisant le critère organique + matériel
- - - - Si justifié d'un intérêt général SINON résiliation abusive
      - Possibilité pour cocontractant de demander indemnisation ce qu'aurait dû faire Propétrol
      - CE 1985, Distillerie de Magnac-Laval