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Politique en faveur des personnes âgées - Coggle Diagram
Politique en faveur des personnes âgées
Lois
Le projet de loi « La concertation Grand âge et autonomie »
Le rapport Libault remis au Premier ministre le 28 mars 2019, s’est appuyé sur une vaste concertation nationale sur le champ de la perte d’autonomie qui a questionné acteurs de la société civile, politiques et spécialistes. Cette consultation nationale a permis de dégager différents grands axes de modernisation pour les années à venir.
Loi du 24 janvier 1997
Confirme ces souhaits et légifère en faveur d'une loi spécifique en direction des personnes de 60 ans et plus.
Loi du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie APA
entraine la substitutions du terme de dépendance par celui d'autonomie.
Loi d'adaptations de la société au vieillissement AVS promulguée en décembre 2015 s'articule autour de différentes priorité:
-renforcer les solution de prise en charge
-soutenir les proches aidants
-anticiper les facteurs liés à la perte d'autonomie
-La loi du 20 juillet 2001 a crée les centres locaux d’information et de coordination.
-La loi d’adaptation de la société au vieillissement, adoptée le 14 décembre 2015, prévoit d’allouer 73 millions d’euros à la concrétisation du droit au répit pour les aidants.
La loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit d’attribuer 185 millions d’euros aux actions de prévention du vieillissement.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, précise que les dispositifs de protection comme la tutelle mise en place par la justice ne sont applicables que si « une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié ».
Préstations
une prise en charge, comme les résidences autonomie et résidences services seniors (RSS).
.
Des réseaux gérontologiques ou réseaux de santé visent à coordonner les soins dispensés par les hôpitaux, médecins ,infirmières ,kinésithérapeutes ,pour améliorer leur efficience et pour éviter des hospitalisations uniquement justifiées par le grand âge de la personne.
Le développement de structures de répit et de soutien aux aidants
Les nouvelles technologies ; la téléalarme devenue téléassistance. Cette avancée technologique permet de participer au maintien à domicile de personnes en perte d’autonomie. « La téléassistance »
L’APA (l’allocation personnalisé d’autonomie) .Il existe 2 types d’APA versées par les conseils départementaux :
)
L’ASH (l’aide sociale à l’hébergement) ;
L’ASH prend en charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement du résident .L’ASH peut aussi financer le tarif dépendance pour les résidents des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et des USLD (unités de soins de longue durée).
Le FSV (le fonds de solidarité vieillesse)
Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est un établissement public à caractère administratif créé par la loi du 22 juillet 1993. Il est placé sous la double tutelle des ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget.
L’ASPA (l’allocation de solidarité aux personnes âgées »
Anciennement appelée ”minimum vieillesse”, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités disposant de faibles ressources. Elle est versée par la Cnav ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) lorsque l'allocataire est rattaché au régime agricole.
Acteur
Les conseils départementaux sur leurs fonds d’aide sociale, et sur les caisses de Sécurité sociale sur leurs fonds d’action sanitaire et sociale, financent donc des services d’aide ménagère, de portage de repas, de soins à domicile, qui sont devenus des alternatives crédibles à l’hospitalisation.
Structure
les EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
les USLD (les unités de soins longue durée).