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Chapitre 6 : L'acquisition successorale, 1ère partie, les principes…

- - - - Vision fusionniste : les héritiers et le défunt vont fusionner
    - - Une autre explication plus technique et rationnelle permettrait d'expliquer ce mécanisme, c'est celle de la subrogation personnelle : les héritiers prennent la place du de cujus à la tête de son patrimoine :<3:
      - Conséquences pratiques de la conception française de la succession : l'héritier acquiert les droits du défunt et devient débiteur de ses obligations
        
        Il en va ainsi dès l'instant du décès, sans aucun transfert et sans qu'aucune volonté publique ou privée n'ait à être exprimée
        
        Acquisition immédiate et spontanée
        
        Toutefois, il faut distinguer
        
        Tandis que la propriété est acquise par le seul effet de la mort du défunt, la possession quant à elle s'obtient grâce à un mécanisme nommé ''la saisine''
        
        À côté, il est un droit qui permet aux héritiers d'accepter la succession ou d'y renoncer - ce droit s'appelle ''l'option''
- - - - Cependant, une distinction doit être opérée pour éviter à la fois une dilution de la possession par la multiplication des possesseurs et la survenance des conflits entre eux
        
        La gestion de la succession étant une suite de la possession :
        
        Ceux qui succèdent parce qu'ils sont en rang utile ont une saisine effective, même s'ils sont plusieurs, la saisine n'en demeure pas moins individuelle
        
        Ceux qui ne succèdent pas parce qu'ils sont dans un ordre ou un degré insuffisant n'ont qu'une saisine virtuelle, cad potentielle
        
        Il serait préférable de parler de ''saisine conditionnelle'' car sa réalisation est subordonnée à la renonciation ou à l'indignité de l'héritier appelé qui laisse le champ à l'héritier de rang subséquent
        
        Le conjoint est-il titulaire de la saisine ?
        
        Même si à l'origine il ne l'était pas, aujourd'hui il est pleinement bénéficiaire. Il y a au moins deux fondements à évoquer
        
        L'art. 727 qui indique que ce sont les héritiers ab instestat qui sont saisis
        
        La Cass l'a confirmé le 3/02/2004
    - - Art. 724 al.2 ''les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre''
        
        À la différence des héritiers ab intestat, ils ne sont pas de plein droit mais sous certaines conditions
        
        Les légataires universels : à la lecture de l'art. 1004 on apprend que le concours d'héritiers réservataires fait perdre au légataire universel le bénéfice de la saisine de plein droit :<3:
        
        Confirmé par l'art. 1006 selon lequel ''en l'absence d'héritiers réservataires, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur sans être tenu de demander la délivrance''
        
        Donc 2 conditions pour que la saisine des légataires universels s'opère :<3:
        
        Absence d'héritiers réservataires
        
        Caractère universel du leg
        
        L'article 1008 prévoyait une troisième condition : si le testament est olographe ou mystique, il fallait une décision du juge rendu après contrôle de la validité du testament
        
        1 more item...
      - Les donataires universels
        
        Ils sont également visés par l'art. 724 al.2 comme étant saisis sous certaines conditions
        
        Qui sont-ils ?
        
        Selon Aubry et Rau, toute personne a un patrimoine donc la donation universelle est impossible, sauf si cette donation prend effet à cause de mort (donations de bien à venir/institution contractuelle d'héritiers entre époux)
        
        Le donataire universel est saisi comme l'est le légataire universel : les conditions sont les mêmes
        
        Cependant, leur satisfaction est facilitée
        
        Certes il faut s'assurer du caractère universel de la donation mais à l'inverse du légataire, la nature authentique de son support n'a jamais soulevé de problèmes
        
        Pourquoi ?
        
        1 more item...
    - - Les successeurs non saisis sont ceux qui n'étant pas investis d'une vocation universelle ne continuent pas la personne du défunt - de fait, ils n'ont pas la qualité d'héritier ni par nature ni par assimilation
        
        Le légataire à titre universel : art. 1011 du légataire particulier (art. 1014)
        
        Le légataire universel en présence d'héritiers réservataires ou en cas d'opposition du juge - art. 1004 et 1007
        
        Tous, à défaut d'être saisis, sont contraint de se soumettre à la formalité de l'envoi en possession pour entrer en possession des biens légués par le de cujus
        
        L'État peut se faire également envoyer en possession lorsqu'il recueille une succession en déshérence
    - - L'héritier ab intestat auquel le de cujus a consenti un legs est saisi de plein droit de la succession : ainsi sa qualité d'héritier désigné par la loi l'emporte sur celle de légataire sans que l'étendu du legs n'ait d'incidence
  - - - Pour l'immense majorité des auteurs, elle se limite à l'entrée en possession de la succession et ils ont raison : l'acquisition de la propriété n'a besoin d'aucun mécanisme pour s'accomplir - elle résulte du seul fait générateur de la mort ! :<3:
        
        Preuve : certains deviennent immédiatement propriétaires alors qu'ils n'ont pas de saisine
        
        La propriété ne découle pas de la saisine !
    - - Grâce à la saisine, l'héritier prend immédiatement possession de la succession sans aucune formalité particulière à accomplir
        
        La possession désigne l'exercice, en fait, d'un droit - pour l'héritier, ce droit, c'est la propriété
        
        Qu'en résulte-t-il ?
        
        Chaque héritier peut jouir librement, individuellement et sans contrepartie de tous les biens présents dans la succession et percevoir les fruits (Cass.civ. 2 juin 1987)
        
        Accomplir tous les actes conservatoires et d'administration, comme exercé une action en nullité d'un acte conclu par le de cujus (Cass. 20 mai 1981)
        
        Poursuivre le recouvrement d'une créance (cass. 20 mars 1984)
        
        Peuvent-ils faire des actes de disposition ?
        
        S'il est seul : pas de problème
        
        Si plusieurs héritiers, leurs droit de propriété sont concurrents ,la succession prend alors la forme d'une indivision, ce qui devrait conduire à retirer, à chacun, l'exercice exclusif du pouvoir d'accomplir des actes de disposition
        
        Solution : en cas de pluralité d'héritiers, la succession est une indivision et est donc soumise à l'art 815-3 qui impose l'unanimité des indivisaires pour les actes de disposition
        
        1 more item...
    - - L'apposition de scellés : réalisée par un huissier; elle vise à assurer la conservation des biens de la succession et à dissiper les risques de recel successoral (art. 1304 du CPC) - les biens concernés sont soustraits à la possession de l'héritier saisi
      - La désignation par le de cujus d'un mandataire chargé d'administrer sa succession ou de veiller au respect de ses dernières volontés
        
        L'exercice de sa mission implique sa mise en possession et corrélativement, une dépossession des héritiers saisis
      - Les conséquences de l'absence de saisine
        
        Les successeurs non saisis sont de simples successeurs aux biens et non des continuateurs de la personne du défunt : en l'absence de saisine, ils sont des propriétaires dépossédés
        
        Pour entrer en possession des biens légués, le légataire qui n'est pas saisi est tenu de demander la délivrance amiable de son legs :<3:
        
        Demande de délivrance : n'est soumise à aucune formalité particulière, elle est adressée à tous les héritiers saisis qui assurent ensemble la police de l'hérédité - ils vérifient l'existence et la vraisemblance du titre détenu par le légataire ainsi que son contenu
        
        Délivrance du legs : ne relève d'aucun formalisme, même si pour éviter des difficultés probatoires, elle sera le plus souvent constatée par un écrit
        
        En cas d'échec de la délivrance amiable (concrètement si l'héritier refuse de délivrer le legs ou cas d'opposition) que se passe-t-il ?
        
        Le légataire est contraint de saisir le juge afin d'obtenir une délivrance judiciaire mieux connu sous le nom ''d'envoi en possession'
        
        Tribunal compétent : Président du TJ du lieu d'ouverture de la succession qui a compétence exclusive : art. 1378-2 du CPC
        
        1 more item...
        
        Grâce à la délivrance de son legs ou à l'envoi en possession le légataire qui était déjà propriétaire par l'effet du terme suspensif se retrouve possesseur
        
        Il est en mesure d'exercer tous les attributs qui lui confère son droit de propriété : exiger la remise de la chose
        
        Que faire s'il est confronté à un héritier récalcitrant qui retient le bien ?
        
        1 more item...
        
        Il a également droit aux fruits mais dans des proportions diverses selon sa vocation
        
        2 more items...
- - - - Avant d'examiner les branches de cette option, il convient d'aborder les conditions de son ouverture
        
        Celles relatives aux titulaires
        
        Celles relatives aux tiers
  - - - Selon art. 768, sont titulaires de l'option successorale les héritiers qu'ils tiennent leur titre de la loi ou de la volonté
        
        La seule chose qui compte c'est l'étendue de leur vocation
        
        Traditionnellement, la qualité d'héritier est réservée à ceux dont la vocation est universelle, c'est pourquoi on associe traditionnellement le bénéfice de l'option à la vocation universelle justifiant ainsi qu'elle soit exclusivement attribué aux héritiers et aux personnes qui leur sont assimilés (légataire universel + héritier contractuellement institué)
        
        Ainsi, seuls les successeurs saisis devraient donc être titulaires de l'option successorale
        
        Mais rupture avec la tradition avec la loi du 23 juin 2006 qui a dissocié saisine et option en conférant cette dernière aux légataires à titre universel (art. 768) - la loi les assimile aux héritiers, cass. 30 septembre 2020
        
        Dorénavant, seuls les légataires particuliers ne sont pas investis du droit d'opter : ils ont cependant une alternative qui s'en rapproche : ils sont libres ou non d'accepter le legs particulier qui leur est fait
        
        1 more item...
    - - L'exercice de l'option dépend de la capacité de l'héritier
        
        Quid du mineur non émancipé ?
        
        1er cas : ses deux parents exercent l'autorité parentale, ils sont investis de l'administration légale. Pour comprendre les modalités de leur intervention, il convient de déterminer comment sont qualifiées les branches de l'option successorale
        
        Acceptation pure et simple de la renonciation : acte de disposition en vertu du décret du 22 décembre 2008 : les 2 parents doivent y consentir ensemble après avoir obtenu l'autorisation du JAF
        
        L'acceptation à concurrence de l'actif net = acte d'administration qui peut être consenti par un seul des parents
        
        2ème cas : un seul parent exerce l'autorité parentale (un seul lien de filiation a été établi, l'autre parent est décédé ou a été déchu de son autorité parentale)
        
        Le parent peut opter au nom de son enfant pour l'acceptation à concurrence de l'actif net
        
        Pour acceptation pure et simple ou renonciation : autorisation du JAF nécessaire, at. 387-1 CC
        
        3ème cas : mineur placé sous tutelle (deux parents morts, déchus de l'exercice de l'autorité parentale)
        
        Le tuteur ne peut accepter purement et simplement la succession ou y renoncer qu'avec l'autorisation préalable et spéciale du conseil de famille ou, à défaut, du JAF, art. 507-1
        
        Mais exception avec la loi du 23 mars 2019 : l'acceptation pure et simple du'ne succession bénéficiaire ne requiert plus d'autorisation préalable car intervention du notaire qui assure la protection des intérêts du mineur en s'assurent que l'actif excède bien le passif
        
        Quid du majeur frappé d'une incapacité d'exercice ?
        
        Sous tutelle : règles identiques au mineur sous tutelle, à la différence que le JAF est remplacé par le juge du contentieux de la protection
        
        Sous curatelle : aucune autorisation préalable n'est requise, le majeur assisté de son curateur peut accepter purement et simplement la succession et y renoncer, art. 467
        
        Sans assistance, il peut accepter la succession à concurrence de l'actif net
        
        Sous mesure d'habiliation familiale : sans l'autorisation du juge du contentieux de la protection, la personne habilitée ne peut accomplir aucun acte de disposition àtitre gratuit, art. 494-6 la personne habilité devra obtenir une autorisatio préalable du juge pour accepter purement et simplement la succession ou y renoncer au nom du majeur
        
        En revanche : le majeur pourra seul et sans autorisaiton préalable accepter la succession à concurrence de l'atif net
        
        Sous sauvegarde de justice : ce majeur n'étant pas incapable (sauf en cas de sauvegarde renforcée) mais seulement vulnérable, son consentement est valable sans assistance ni représentation (sous réserve des dispositions du jugement d'ouverture de la mesure) : il peut en principe exercer chacune des branches de l'optino
        
        En cours d'exécution d'un mandat de protection future
        
        Il peut exercer lui-même l'option car le mandat est un contrat et le majeur n'est pas incapable
    - - L'option étant un acte jurdiique, elle est soumise aux conditions de validité de l'art. 1128 du CC
        
        Consentement libre et éclairé, art. 777 al.1
        
        L'erreur, le dol ou la violence sont causes de nullité de l'option
        
        La lésion est-elle sanctionnée ?
        
        Elle ne fonde pas la nullité, il est seulement prévu qu'un héritier peut être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale à condition de démontrer que
        
        Il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment d'accepter la succession
        
        que son paiement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine
        
        Délai : 5 mois à compter du jour où l'héritier a eu connaissance de la dette et son importance, art. 786
  - - - Créancier de l'héritier : l'piton présente le risque d'un exercice frauduleux, en effet, un héritier insolvable peut être tenté de renoncer à une succession bénéficiaire (cass. 7 novembre, 1984) ou de s'abstenir de l'accepter)
        
        Ces agissements caractérisent à eux seuls l'élément matériel de la fraude, le créancier personnel doit prouver l'intention frauduleuse de l'héritier ce qui revient à prouver que le second a renoncé dans le but de nuire au premier
        
        S'il y parvient, art. 779 ouvre une action : elle permet au créancier d'agir contre lui lorsque au préjudice de ses droits il s'abstient d'accepter ou s'il y renonce
        
        Action possibles
        
        Action paulienne : elle permet au créancier victime d'une fraude d'obtenir l'inopposabilité de l'option
        
        Action oblique : Elle lui permet d'accepter la succession du chef de son débiteur en lieu et place de ce dernier : l'acceptation a lieu en faveur du créancier agissant jusqu'à concurrence de sa créance, ce qui lui permet d'être entièrement désintéressé
      - Créancier du défunt : son sort est plus problématique : l'héritier d'avoir accepté la succession du défunt, il peut le mettre en demeure.
        
        Mais tant que l'héritier n'a pas accepté la succession, il ne devient pas débiteur donc ce créancier ne peut rien faire sauf user des voies du droit commun : il peut accélérer les choses en sommant l'héritier d'exercer l'option