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POLITIQUE PERSONNES ÂGÉES, Melody ndroumokato - Coggle Diagram
POLITIQUE PERSONNES ÂGÉES
LOIS
Loi du 24 janvier 1997
: confirmant les souhaits (différenciation des prestations en faveur des personnes âgées) et légifère en faveur d'une loi spécifique en direction des personnes de 60 ans ou plus.
Loi du 20 juillet 2001
: relative à l'Allocation Personnalisé d'Autonomie (APA) entraîne la substitution du terme de dépendance par celui d'autonomie. Elle a aussi créer les centres locaux d'information et de coordination.
Loi du 14 décembre 2015
: Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) s'article autour de différents priorités :
renforcer les solutions de prise en charge (à domicile prioritairement puis en établissement spécialisé, comme en EHPAD),
soutenir les proches aidants,
anticiper les facteurs liés à la perte d'autonomie (par des logiques de prévention des pathologies chroniques).
Cette loi prévoit d'allouer 73 millions d'euros à la concrétisation du droit au répit pour les aidants.
Loi du 22 juillet 1993
: création du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) qui est un établissement public à caractère administratif. Il est placé sous la double tutelle des ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget. Il finance les avantages vieillesse des personnes ayant une faible pension de retraite.
Loi du 5 mars 2007
: portant réforme de la protection juridique des majeurs, précise que les dispositifs de protection comme la tutelle mise en place par la justice ne sont applicables que si "une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié".
Projet de loi
"Concertation Grand âge et autonomie". Cette consultation nationale a permis dégager différents grands axes de modernisation pour les années à venir.
PRESTATIONS
Allocation Personnalisé d'Autonomie
: L'accès à
l'APA
est universel et il n'existe aucune conditions de revenu pour y bénéficier. Le montant de l'APA versé est dépendant des revenus de la personne et selon le niveau de perte d'autonomie minimum, doit être constaté pour pouvoir en bénéficier. Ce niveau de perte d'autonomie est mesurée par la grille AGGIR sous 5 niveaux allant d'un GIR1 (extrême dépendance) au GIR 5 (absence de dépendance). Il existe deux types d'APA.
APA à
domicile
; perçue par des personnes prises en charge à leur domicile.
APA en
établissement
: permettant d'intégrer différents frais d'accueil dans les établissements médico-sociaux.
Aide Sociale à l'Hébergement (ASH)
: prend en charge une partie ou la totalité des frais d'hébergements du résidant. L'ASH peut aussi financer le tarif dépendance pour le résidant des EHPAD et des USLD. Pour que l'ASH soit accordée, il faut que ces établissements disposent de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Conditions
Avoir plus de 65 ans (60 ans si inaptitude au travail)
Résider en France de façon stable et régulière ou disposer d'un titre de séjour en cours de validité
Avoir des ressources inférieures aux frais d'hébergement
Fonds de Solidarité Vieillesse
: établissement public à caractère administratif. Les prestations versées par la FSV sont "non contributives". La
FSV
finance 3 types de dépenses :
Les allocations du
minimum
vieillesse
destinées à garantir un niveau de vie minimale au plus de 65 ans, auxquelles se substitue, depuis 2007, une prestation unique : l'Allocation de Solidarité et aux Personnes Âgées (ASPA).
Deux
avantages familiaux
(les majorations de pension pour enfants et pour conjoint à charge)
Les côtisations correspondant à des
périodes
non
travaillées
en cas de chômage ou au titre de périodes d'arrêt de travail (maladies, maternité, accident de travail, maladies professionnelles et invalidité).
Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) :
Anciennement appelé "minimum vieillesse", l'ASPA est une prestation mensuelle accordée aux retraités disposant de faibles ressources. Elle est versée par la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), lorsque l'allocataire est rattaché au régime agricole.
Conditions
Être retraité ou percevoir une pension de réversion.
Être âgée de 65 ans ou avoir atteint l'âge l'égale de la retraite en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente (au moins 50%).
Résider en France.
Ne pas dépasser un plafond de ressources, en 2021 ce plafond est fixé à : 10 881,75 € par an pour une personne seule (906,81€ par mois) et a 16 893,94 € par an (1 407,82 € par mois) pour un couple.
ACTEURS
EHPAD (Établissement
Conseils départementaux
Sécurité Sociale
USLD (Unité de Soins Longue Durée)
CAF
Caisse de Solidarité pour l'Autonomie
TYPES D'HÉBERGEMENT
En milieu spécialisé (avec prise en charge médicalisé)
EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)
USLD (Unité de Soins Longue Durée)
Si maintien à domicile inenvisageable
Hébergement temporaire
Hébergement permanent
Hébergement complet (sans prise en charge médicalisé)
Résidence Services Seniors (RSS)
Résidences Autonomie
Melody ndroumokato