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Section 2: Le juge compétent - Coggle Diagram
Section 2: Le juge compétent
I- La compétence matérielle
Fusion entre le TI et le TGI -> Tribunal judiciaire -> ART L 211_3 DU CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE : compétence par défaut du TJ
Si le montant en jeu dans le procès < 10.000 euros -> tribunal de proximité
Si le montant > 10.000 -> tribunal judiciaire
Le taux de ressort : montant à partir duquel on peut faire appel. Le taux de ressort est de 5000 euros (avant 4000 euros)
II- La compétence territoriale
ART 42 DU CPC : le tribunal compétent est le lieu de demeure du défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs -> le demandeur a le choix
ART 46 prévoit une option au demandeur en matière de responsabilité délictuelle : le demandeur a le choix (outre le lieu de demeure du défendeur) entre la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle dommage a été subi.
III- L'hypothèse de la transaction
Honoré de Balzac a dit : « a plus mauvaise transaction … est meilleure que le meilleur procès »
Les juristes ont transformé cela en « une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès »
La transaction est contrat par lequel des parties part des concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent une contestation réciproque (ART 2044 CC)
Par une transaction on peut éteindre une situation litigieuse par des concessions réciproques
Dans un procès il y a un aléa (on ne sait pas ce que le juge va décider) alors que dans une transaction on sait dans quoi on s’engage
LOI DU 18 NOVEMBRE 2016 : réforme les conditions d’une transaction
3 conditions
L’existence d’une situation litigieuse
L’existence d’un accord visant à la terminer ou la prévenir
La jp a ajouté une condition : concession réciproques de la part des parties -> il faut que chaque partie fasse des sacrifices (si seulement une partie fait des concessions -> la transaction est nulle)
En responsabilité délictuelle, l’assureur va interdire à son assuré de transiger (passer des transaction). Il se réserve le droit de transiger
ART 2052 : la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Comment neutraliser la transaction ? La CASS accepte de réviser la transaction -> elle accepte l’erreur. La CCASS neutralise une transaction qui était censée être de nature à empêcher qu’elle soit saisie