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Section 1: La recevabilité de la demande - Coggle Diagram
Section 1: La recevabilité de la demande
I- Intérêt et qualité à agir
ART 31 DU CPC : L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie
Conditions de recevabilité d'action en responsabilité délictuelle
La qualité pour agir
Aucun problème si action en réparation d’un préjudice personnel.
La qualité pour agir peut être discutée seulement dans les demandes en réparation de préjudice différent du sein
Ex : les associations qui agissent en défense d’u intérêt collectif.
Intérêt légitime à agir indépendamment des prétentions
L’intérêt légitime à agir est différent de la condition de légitimité du préjudice ? une demande pourra être jugée juridiquement recevable (intérêt légitime) mais jugée mal fondée pour défaut de légitimité du préjudice allégué.
II- Le délai pour agir
Réforme de la prescription de 2008 : article 2219 CC -> la prescription extinctive éteint le droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain lapse de temps
A- Délai de prescription en droit commun
ART 2224 : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer
article 2232 -> le report du point de départ, la suspension ou l’interruption ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de naissance du droit
B- Délais de prescription spéciaux
Dommage corporel -> ART 2226 : la prescription ne démarre qu’à la date de consolidation et le délai est de 10 ans . Pas de délai butoir pour les dommages corporels
III- Autorité de la chose jugée
Si une affaire a été jugée, un juge ne peut pas être saisi des mêmes faits sauf pour les voies de recours. Ce principe se trouve à la fois dans le CPC et le CC (ART 1355)
ART 1355 pose 3 conditions pour que l’autorité de la chose jugée s’applique :
La demande est entre les mêmes parties
La même chose demandée
Demande fondée sur la même cause
Si l’une de ses conditions fait défaut -> on ne peut pas opposer l’autorité de la chose jugée -> l’affaire sera jugée
ARRET DE 2006 CESAREO : un plaideur doit désormais présenter l’ensemble des moyens susceptibles de fonder sa présentation dès le 1er procès. On expose tous les moyens dès le début. On impose l’autorité de la chose jugée aux parties
Ex : j’oublie d’engager la responsabilité pour faute en même temps que la responsabilité personnelle -> il fallait y penser dès le début donc je ne pourrais pas.
La question de l’aggravation du préjudice : la demande n’est pas la même parce qu’il y a une aggravation