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Chapitre 2 : Généralités sur le contrat d'assurance - Coggle Diagram

- - - - Elle ne se réfère pas à la mutualisation alors même qu'elle est essentielle pour que l'opération d'assurance fonctionne. Pour autant, cela ne figure pas dans la définition du contrat d'assurance
        
        Cela s'explique par le fait que la mutualisation intervient dans une opération globale de l'assurance mais pas dans le contrat lui-même
        
        Distinction entre opération d'assurance et contrat d'assurance. La mutualisation n'est pas une condition du contrat d'assurance, en revanche elle a besoin du contrat d'assurance pour opérer.
      - On parle d'assureur et de souscripteur/preneur d'assurance : pas de référence à l'assuré qui n'est pas toujours le souscripteur ou le preneur
        
        Pourquoi ? Car parfois on peut souscrire un contrat pour le compte de quelqu'un d'autre (ex: assurance chef de famille)
      - La définition insiste sur la couverture d'un risque qui est l'obligation essentielle de l'assureur. Il est tenu d'une obligation de couverture qui nait le jour de la conclusion du contrat. Cette obligation dure tant que le contrat existe.
        
        L'exécution de cette obligation est assurée par la fourniture de la prestation convenue en cas de sinistre = indemnisation
        
        Cette prestation de l'assureur est elle-même l'objet d'une obligation de règlement (Mouly : couverture/règlement)
- - - - L'assuré cumule les qualités de souscripteur et d'assuré, il souscrit lui-même un contrat d'assurance pour être couvert contre un risque
        
        Mais qui a la capacité et le pouvoir de contracter ? Il faut savoir à quel catégorie d'actes appartient la conclusion du contrat d'assurance (administration, disposition, conservation ?)
        
        Il est en principe présenté comme un acte d'administration car sa finalité est préservatrice, cad qu'on a la volonté de protéger la personne et son patrimoine contre les aléas de la vie
        
        Au regard de cette qualification, le représentant légal de l'incapable peut souscrire librement un contrat d'assurance sans avoir à demander une autorisation particulière à quelconque
        
        L'incapable lui-même ne peut pas souscrire au contrat d'assurance seul même s'il pourrait essayer de faire valoir qu'il entend souscrire serait autorisé par l'usage ou acte de la vie courante notamment pour des petites assurances (ex: assurance journée ski)
        
        Un mineur peut-il souscrire un contrat d'assurance-vie ?
        
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    - - Du côté de l'assureur : les pouvoirs sont exercés par la compagnie elle-même qui peut donner mandat à un agent général
        
        Le courtier qui représente l'assuré ne peut pas par principe engagé l'assureur sauf à ce qu'il ait reçu un mandat de souscription de l'assureur
        
        Par voie d'exception, application de la théorie du mandat apparent : il faut prouver la bonne foi de la personne qui pouvait raisonnablement se tromper
        
        Exemple de jurisprudences
        
        Le comportement du courtier laissait supporter que ce dernier avait reçu un mandat de souscription notamment en raison du fait qu'il est utilisé l'entête de la compagnie
        
        Cass, civ. 1ère, 21/11/2006
        
        Ou la délivrance d'une attestation d'assurance,
        
        Cass. crim. 18/01/2000
        
        L'apparence suppose la preuve d'une croyance légitime commise par le preneur d'assurance
        
        Cass.civ.1ère, 27/05/2003
      - Du côté du souscripteur : la qualification d'acte d'administration reconnue au contrat d'assurance ne rend pas nécessaire la délivrance d'un mandat spécial si l'on veut souscrire une assurance pour le compte et au nom de quelqu'un, art. L112-1
        
        Elle peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial
        
        Dans le cadre d'un mandat qui est un acte juridique, le mandant demande au mandataire d'exécuter l'acte juridique avec une représentation parfaite où le mandant reste la seule partie au contrat, c'est lui qui sera tenu de payer les primes
      - Au niveau de la représentation légale, il existe des règles s'agissant de l'époux commun en biens
        
        Depuis la loi du 23/12/1985 : chaque époux dispose du pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, art. 1421 CC
        
        Que l'autorisation du conjoint soit nécessaire ou non pour la souscription, le principe est que seul l'époux désigné dans le contrat d'assurance comme souscription a la qualité de partie au contrat
        
        Seul cet époux pourra exercer les droits nés de ce contrat
        
        En pratique, si un couple est marié sous le régime de la communauté de biens, l'époux qui a souscrit une assurance pour des bijoux offerts à sa femme peut demander à l'assureur le paiement d'une indemnité en cas de vol, même si les bijoux étaient la propriété exclusive de sa femme. En effet, la qualité de souscripteur prime sur la propriété effective des biens assurés.
        
        Cependant, il y a des exceptions à cette règle, comme dans le cas de la résiliation d'un contrat d'assurance pour le logement familial. Dans ce cas, même si un seul époux est le souscripteur, l'accord des deux est nécessaire pour résilier le contrat, car cela constitue un acte de disposition. La qualité de souscripteur ne suffit donc pas pour mettre fin à un contrat d'assurance dans ce cas-là.
  - - - Définition : La gestion d'affaires en droit des assurances désigne le fait qu'une personne agit en tant que gestionnaire d'affaires pour protéger les intérêts d'un assuré en cas de sinistre, sans son consentement préalable. Le gestionnaire d'affaires prend des mesures immédiates pour limiter les dommages et contacter l'assureur pour déclarer le sinistre. Cette pratique est une institution du droit civil français pour protéger les assurés en cas d'urgence.
        
        Art. L112-1 al.1 ''L'assurance peut être contractée sans mandat pour le compte d'une personne déterminée"
        
        En matière d'assurance, il ne devrait pas y avoir de place pour la gestion d'affaire imparfaite dans laquelle le gérant déclarerait agir pour son propre compte en prenant faussement la qualité d'assuré. Dans ce cas, l'assureur pourrait soulever la nullité du contrat pour fausse déclaration de risques car il aura été trompé sur le risque couvert
        
        En revanche, une gestion d'affaire parfaite peut se concevoir
        
        Qu'est-ce qu'une gestion d'affaire parfaite ? Le gérant déclare agir pour le compte d'autrui sans savoir reçu mandat, il n'est alors pas personnellement engagé
        
        En ce sens, le gérant, comme il n'est pas personnellement engagé, n'est pas tenu au paiement des paiement des primes (Cass.civ.1ère, 14/01/1959)
        
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    - - Article 112-1 alinéa 2 et 3 : ''l'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra''
        
        Le souscripteur peut lui-même être assuré mais il peut également conférer cette qualité d'assurer à une tierce personne via cette assurance
        
        On est ni dans la gestion d'affaire, ni dans le mandat apparent mais dans le mécanisme de la stipulation pour autrui qui est un mécanisme de droit commun de RGO, art. 1205 du CC
        
        Exemple : Un exemple concret et fréquent de la stipulation pour autrui dans le cadre d'un contrat d'assurance serait le cas où un parent souscrit une assurance responsabilité civile pour son enfant mineur. Le parent est le souscripteur du contrat d'assurance, l'enfant est l'assuré, et une clause stipulant que l'assurance est également au profit de l'enfant est incluse dans le contrat. Ainsi, si l'enfant cause un dommage à autrui, l'assurance pourra indemniser la victime, en plus du parent qui est également couvert par l'assurance en tant que souscripteur. Dans ce cas, l'enfant est le bénéficiaire connu de la clause de stipulation pour autrui.
        
        Le souscripteur est couvert pour les dommages causés de son propre chef mais la garantie va couvrir aussi les dommages causés par ses proches vivant dans le même foyer
        
        Dislocation de la qualité de contractant et d'assuré : la personne qui souscrit la police a la qualité de contractant et sera tenue des obligations du contrat mais le bénéfice du contrat ira à l'assuré pour compte sur la tête de qui pèse le risque
        
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- - - - 1§ Un contrat nommé
        
        On oppose cette qualification de contrat nommé au contrat sui generis. Ce n'est pas un contrat sui generi, il est nommé et sa spécificité est soulignée par l'existence d'une législation particulière
        
        C'est une convention passée entre une entreprise d'assurance et une personne physique ou morale pour déterminer l'objet et les conditions d'une assurance
        
        Ce n'est pas un contrat inconnu au droit
      - 2§ Un contrat à exécution successive
        
        C'est un contrat qui s'échelonne dans le temps (à la différence d'un contrat instantané) dans un futur inconnu
        
        La prime est généralement payée chaque année par tacite reconduction (ex: assurance voiture) mais peut être payée sur une plus courte période et aménagée contractuellement (assurance ski, voyage)
        
        Ce caractère d'exécution successive explique certaines règles sur la résiliation du contrat telles que la règle de la divisibilité des primes au prorata da période garantie
      - 3§ Un contrat à titre onéreux
        
        Ce contrat ne suppose pas d'intention libérale de l'assureur, il se fait payer
        
        Attention, dans la relation contractuelle entre le souscripteur et le tiers bénéficiaire, on peut avoir une intention libérale
      - 4§ Un contrat consensuel
        
        Le consentement des 2 parties : assureur et souscripteur est nécessaire et suffisant pour la validité du contrat d'assurance
        
        Autrement dit, la validité du contrat n'est soumise à aucune autre forme que l'échange des consentements tel que la remise de la chose (contrat réel) ou un écrit (contrat solennel) - on est ici dans les conditions ad validitatem
        
        Les écrits ne seront requis unqiuement que ad probationem
      - §5 : Un contrat synallagmatique
        
        C'est un contrat qui suppose des obligations réciproques à la charge de chaque partie, ce n'est pas un contrat unilatéral
        
        Le souscripteur est tenu à la déclaration des risques de sinistre tout au long du contrat et au paiement de la prime, sous peine de sanctions
        
        L'assureur a l'obligation de règlement du sinistre
      - 6§ : Un contrat de bonne foi
        
        Certains auteurs parlent même de ''contrat de particulière bonne foi'' ce qui va encore plus loin que la simple BF exigée
        
        La BF est toujours présumée
        
        C'est à la partie qui se prévaut de la MF de la prouver, art. 2274
        
        Elle est réputée d'OP : art 1101 et 1104
        
        Cette BF est importante car l'assureur va fixer un montant de prime et régler le sinistre en tenant compte des déclarations du souscripteur : le souscripteur va déclarer un risque ou un sinistre, en ce sens, l'assurance ne peut que faire confiance, sauf à faire des contrôles en cas de doute
        
        Ce contrat nécessite une loyauté absolue car le seul choix de l'assureur est de faire confiance aux déclarations du souscripteur
        
        Le fléau de l'assurance sont les fausses déclarations de sinistre : si on a subi un préjudice du fait de la MF on peut demander des D-I
        
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      - 7§ Un contrat aléatoire
        
        Avant la réforme de 2016, le contrat d'assurance figurait expressément dans les contrats aléatoires
        
        Aujourd'hui, c'est l'article 1108 qui ne vise plus expréssement le contrat d'assurance, il donne une définition commune et dispose que ''le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain''
        
        Le contrat d'assurance, suivant cette def, est bien un contrat aléatoire
        
        Ce caractère aléatoire s'applique à l'objet même du contrat d'assurance qui est le risque garant, seul un risque aléatoire peut faire l'objet d'une assurance
        
        Le contrat d'assurance tend à couvrir ce risque, le contrat d'ass est sans objectif si le risque n'existe pas à la souscription ou s'il ne peut plus se réaliser par la suite en cours de contrat
        
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      - 8§ : Un contrat d'adhésion
        
        Le contrat d'assurance est souvent présenté comme un contrat d'adhésion car généralement c'est l'assureur qui prérédige le contrat : la JP s'oriente vers cette qualification mais aussi la directive CE n°93-13CE
        
        Mais en réalité, il faudrait distinguer selon les contrats : de manière générale c'est un contrat d'adhésion (multirisque habitation ou automobile) mais s'agissant des risques industriels, il existe une vraie discussion entre les parties sur la qualification de contrat d'adhésion (courtiers et intermédiaires interviennent souvent)
        
        Définition du contrat d'adhésion depuis la loi de ratification après 2018 : ''le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clause non négociable déterminé à l'avance par l'une des parties"'
        
        Intérêt du concept :
        
        La législation des clauses abusives : les clauses absuives ne peuvent exister que si on est dans un contrat d'adhésion (contrat conso-pro, on peut se prévaloir du code de la conso)
        
        Les règles d'interprétation du contrat
        
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