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Formation du contrat, Cela entraine la nullité du contrat - Coggle Diagram
Formation du contrat
En 3 étapes sauf si vice de consentement
Erreur
Dol
Violence
Condition de forme
Offre
Acceptation de l'offre
Conclusion du contrat = formation du contrat
Condition de fond
La capacité à contracter = nullité relative
Mineurs
Majeurs incapables
Tutelle
Curatelle
Sauvegarde de justice
Objet et cause
Existant
Commercialisable
Licite
Déterminant
La nullité relative = ne concerne que les parties au contrat
La nullité absolue = concerne tout le monde
Cela entraine la nullité du contrat