Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La vocation successorale spéciale du conjoint - Coggle Diagram
La vocation successorale spéciale du conjoint
Art 731 : "la succession est dévolue par la loi aux parents et
au conjoint successibles du défunt
''
Le terme conjoint désigne l'époux, donc
mariage.
:<3:
Pourquoi seulement l'époux et pas le concubin ou le partenaire de pacs ?
D'abord en raison du fait que le droit des couples est construit sur
une corrélation entre la quantité d'obligations nées de l'union et les droits accordés au membres du couple
, c'est bien dans le mariage que l'engagement est le + fort
Ensuite, il existe la solidarité qui est la plus importante dans le mariage que dans les autres mode d'union.
La solidarité est le fondement moderne de la succession
:<3:
En désignant le conjoint, la loi pose la condition de sa vocation successorale :
il ne doit pas être divorcé du de cujus au moment où survient le décès
, art. 732
Le divorce entraîne l'extinction de la vocation successorale du conjoint divorcé
Qu'en est-il de la nullité du mariage ?
Si elle intervient avant le décès : c
haque époux perd son droit dans la succession de l'autre,
logique car ils sont considérés comme ne jamais avoir été époux
Si la nullité intervient après le décès d'un époux :
il faut s'interroger sur le caractère putatif du mariage
Si époux était de
BF
: il peut s'en prévaloir et conserve ses droits dans la succession de son conjoint décédé
Si époux était de MF : il devra restituer ce qu'il a perçu
Histoire de la vocation successorale ab intestat du conjoint
Le Code de 1804 avait réservé au conjoint une place subsidiaire :
il héritait après les collatéraux du 12ème degré
Raison : la succession était fondée sur la famille par le sang et la parenté légitime, non sur l'affection
Des droits ont été progressivement accordés au conjoint. Point culminant :
la loi du 3 décembre 2001
qui lui a conféré une place sans pareille au sein de l'hérédité :<3:
Critique par une partie de la doctrine : c'est au détriment des autres héritiers qu'il a acquis ses droits successoraux : en particulier les descendants ordinaires
La succession n'est plus le monopole de la famille biologique mais désormais, elle puise aussi ses fondements dans :
L'affection
La solidarité
La succession ne suit plus uniquement une pure logique économique de transmission du patrimoine et un objectif de conservation des biens dans la famille :
elle a aussi pour fonction de maintenir autant que possible la situation patrimoniale du conjoint
:<3:
But : neutraliser les effets du décès en atténuant les conséquences de l'extinction du mariage
en prolongeant les effets de la solidarité matrimoniale
1 more item...
Cette promotion fulgurante du conjoint trouve sa justification dans 2 constats
2 more items...
L'objectif a donc été double
Faire de l'époux un
successible à part entière
et lui permettre de
recueillir une part de la succession
Lui assurer l
e bénéfice d'une forme de solidarité
en lui accordant des droits spéciaux
Pour y parvenir, le législateur a
en quelque sorte dédoublé la personnalité juridique du conjoint
comme en témoigne l'art. 732 : ''est conjoint successible le conjoint survivant
Ainsi le conjoint est :
2 more items...
§1 Le conjoint successible (les droits dans la succession)
Le conjoint dispose de droits dans la succession ab intestat ce qui lui vaut le titre de conjoint successible
Sa vocation successorale est de nature complexe
Il succède à la personne du défunt : autrement dit comme tout héritier
sans considération de l'origine ou de la nature des biens
De l'autre
, il est un successeur aux biens auquel la loi attribue, dans la succession,
un droit original sur l'immeuble affecté au logement
À noter : le conjoint, de même que le partenaire (pacs), est privilégié sur le plan fiscal car
il profite d'une exonération totale des droits de mutation par décès
(art. 796-0 bis CGI) ce n'est pas le cas des descendants qui ont droit à un abattement de 100,000 euros
A) La vocation en propriété ou en usufruit
La place occupée par le conjoint est singulière, à lui seul,
il constitue un ordre de successible autonome et se situe donc à la marge des ordres visés
à l'art. 734
Conséquence :
il n'est jamais primé par aucun héritier,
autrement dit, il a toujours des droits dans la succession ab intestat
Ces droits sont
variables dans leur étendue mais aussi parfois dans leur nature
selon les héritiers avec lesquels il se trouve en concours
En concours avec des collatéraux : lorsque le défunt ne laisse que des collatéraux,
le conjoint prime sur eux au point de les priver complètement de succession que ce soit les collatéraux ordinaires ou privilégiés
. Face à eux, le conjoint recueille toujours la totalité de la succession : 752-2 :<3:
Exception :
le législateur a investi les collatéraux privilégiés d'un droit de retour légal
; il permet de recueillir certains bien que le défunt détenait par héritage ou donation de ses pères et mères
Critique : l'exclusion des collatéraux ordinaires parait justifiée et légitime, plus discutable pour frères et soeurs où l'on aurait pu trouver un meilleur compromis
En concours avec des ascendants : lorsque le défunt décède et ne laisse que des ascendants, la vocation du conjoint varie selon l'ordre auquel ils appartiennent, s'il est en concours avec ascendants ordinaires :
ils sont totalement évincés de la succession au profit du conjoint
S'il est en concours avec les ascendants privilégiés (deuxième ordre) : le conjoint perd de sa suprématie.
Les pères et mères recueillent chacun 1/4 de la succession
, l'autre 1/2 revient au conjoint
Qu'advient-il du 1/4 laissé vacant si l'un des père et mère est précédé ? Sa part revient au conjoint survivant qui recueille alors les 3/4 de la succession - illustration du législateur qui privilégie le conjoint au détriment de la parenté
En concours avec des descendants : ce sont les héritiers qui ont le moins subi les conséquences de la promotion successorale du conjoint : lorsqu'il est en concours avec eux,
la loi lui confère une option, art. 757
Il peut recueillir soit 1/4 de la succession en pleine propriété
Soit l'usufruit de la totalité de la succession
Pourquoi un usufruit ?
Permet de ménager les intérêts de chacun : il permet au conjoint survivant de
conserver son niveau et de vie et son cadre sans remettre définitivement en cause l'héritage des autres successeurs qui sont donc nu-propriétaire
s, ils deviendront pleinement propriétaire le jour du décès. du conjoint survivant
1 more item...
Étendue de l'usufruit
2 more items...
B) Les droits viagers d'usage et d'habitation
S'il y a bien un bien qui est important dans la succession, il s'agit de
l'immeuble affecté au logement
C'est pourquoi le législateur l'a écarté de la dévolution normale pour le soumettre à des règles particulières qui
relèvent de la succession aux biens
Loi du 3 décembre 2001 : a organisé le maintien du conjoint dans son lieu de vie, il a été investi d
'un droit viager d'usage et d'habitation sur le logement qu'il occupait au jour du décès de son époux
Complété par un droit d'usage sur les meubles meublants, art.764
L'immeuble concerné par ce droit est désigné par 2 critères
Critère alternatif
appartenait aux époux ou il dépend entièrement de la succession
Le conjoint survivant est privé de son droit viager s'il porte sur un bien dont l'époux
décédé était dessaisi par l'effet d'une procédure de liquidation judiciaire au jour de son décès car ce droit viager diminuerait la valeur du bien
et mettrait en péril la procédure de liquidation notamment le paiement des créanciers
Cass.civ, 1ère, 30/01/2019
Le conjoint survivant devait
l'occuper effectivement, à titre de résidence principale
, à l'époque du décès
Si les conditions sont remplies et si le conjoint souhaite bénéficier de ce droit, il dispose d'un délai de 1 an à compter du décès pour manifester sa volonté, art. 765-1
La volonté peut être tacite et résulter par exemple du fait qu'il se soit maintenu dans les lieux tout en préicsant dans une assignation sa volonté de conserver le logement, Cass, civ, 13/02/2019
Nature de ce droit
Ce droit viager, dont l'extinction résulte du décès de son titulaire est un droit d'usage et d'habitation.
Il s'agir d'un droit réel d'espèce personnelle
Réel car il porte
directement sur un bien
(l'immeuble affecté au logement)
D'espèce personnelle car il est
attaché à la personne de son
titulaire (le conjoint)
Ce droit est en théorie incessible, l
e droit commun prive même son titulaire de louer la chose sur laquelle il porte
, art. 631
2 more items...
2§ Le conjoint survivant (les droits sur la succession)
La vocation du conjoint survivant dépend
Des héritiers
avec qui il est en concours
De la composition de la succession
Des d
ernières volontés du défunt
Elles peuvent avoir pour effet de limiter ses droits, voir dans certains cas de lui retirer tout droit dans la succession
C'est pour cette raison que le législateur a attribué des droits au conjoint non plus seulement dans la succession, mais SUR la succession
Ces droits lui sont accordés non pas en tant que successible mais en sa qualité de survivant; Objectif de ces droits qui sont des mesures d'humanité ;
Maintenir le cadre de vie du conjoint survivant
Lui conférer une assistance alimentaire
A) La jouissance du logement
Deux caractéristiques
Humanisme
Ordre public
Le législateur a investi le conjoint d'un droit de jouissance
sur l'immeuble affecté au logement du couple et sur les meubles le garnissant
- art. 763
Les critères sont les mêmes que pour identifier l'immeuble concerné
Il devait
appartenir aux époux
ou il doit entièrement
dépendre de la succession
Il était
effectivement occupé par le conjoint à titre d'habitation principale
à l'époque du décès
Ce droit de jouissance n'est pas un
droit réel
car il est détenu et exercé contre la succession, il s'agit donc d'une créance selon l'art. 763 al.3
En effet, ''sont réputés effets directs du mariage et non droits droits successoraux'' ces droit de jouissance
On peut donc penser qu'ils
prolongent le régime primaire du mariage, en particulier le devoir de secours
(art.212) et la
protection du logement
(art. 215 al.3) même si son application ne dépend pas d'une situation de besoin de la part du conjoint
Rapprochement avec le régime primaire est cohérent avec l'art. 763 al.4 en vertu duquel
ce droit de jouissance est d'ordre public.
Le législateur empêche donc toute privation volontaire par le de cujus
A contrario du droit viager d'usage et d'habitation
Exception : le conjoint peut être privé de son droit de jouissance
si couple marié sous le régime de la séparation des biens qui acquiert son logement au moyen d'une SC
I. La première condition de l'art. 763 fait défaut, l'immeuble appartenant à la société et non aux époux détenant les parts sociales
Caractéristiques
Cette mesure d'humanité est aussi efficace que symbolique
Il s'agit seulement d'un droit de jouissance TEMPORAIRE : le conjoint n'en profite que
durant l'année suivant le décès
du de cujus :<3:
3 more items...
B) Les droits alimentaires
Le législateur a estimé qu'il existe des hypothèses dans lesquelles le conjoint survivant
recueillerait trop peu pour subvenir à ces besoins
Par conséquent, le législateur lui a accordé le bénéfice d'une créance alimentaire à faire valoir sur la succession
Pour en profiter il doit démontrer qu'au jour de la succession, il est :
Dans une situation de besoins
Il ne parvient pas à faire face à ces besoins
par ses propres moyens
Cette créance alimentaire prend la forme d'une
pension mensuelle en général dont le montant est évalué au regard des besoins du conjoint et de l'actif successoral
(Cass, civ, 30/01:2019
L'appréciation des ressources de la succession doit se faire au regard de l'ensemble de l'actif et non des seuls biens aisément mobilisables.
Cette créance est supportée par tous les héritiers, y compris les légataires universels
Si cela ne suffit pas,
les légataires particuliers sont obligés à proportion de leur émolument
(art. 763 al.3)
Nature : il ne s'agit pas d'une obligation personnelle mais d'une obligation RÉELLE
Conséquence :
chaque débiteur la supporte sur les biens seuls qu'il reçoit de la succession
, chaque débiteur n'aura pas à engager ses biens personnels
Critique : même en cas de séparation de fait, l'octroi de la pension au conjoint survivant survie contrairement au logement qui exclut les cas de séparation de fait.
Pour la créance d'aliments, il suffit de ne pas être divorcé