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la vente d'immeubles - Coggle Diagram
la vente d'immeubles
le processus de la formation dynamique du contrat de vente immobilière
Promesse de vente consenties aux agents immobiliers
Formation du contrat – offre et acceptation
Offre de vente : annonces publiques
la formation du contrat de vente immobilière d’un point de vue statique
le caractère consensuel de la vente immobilière
les vices de consentement
Les vices de consentement de droit commun
L’erreur substantielle
Erreur sur la superficie du bien - régime juridique relatif à la contenance du bien vendu
Erreur sur l’état - clauses dérogatoires
Erreur substantielle – caractère inexcusable et obligation d’information du vendeur – dol
La rescision pour lésion énorme
Lésion énorme – champ d’application des articles 1674 et suivants du code civil
Lésion énorme -caractère impératif de la réglementation – renonciation
Lésion énorme – conditions d’application
Lésion énorme - exercice de l’action en rescision
Lésion énorme - preuve – procédure par la loi
Lésion énorme - effets de la rescision