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chapitre 2 : la vente : les obligations de l'acheteur - Coggle Diagram
chapitre 2 : la vente : les obligations de l'acheteur
obligation de retirement
Sanction de droit commun : offres réelles (art. 1624)
Sanction de droit commun : résolution judiciaire (art. 1184)
Prise de livraison et agréation
Sanction : vente de denrées et effets mobiliers : résolution de plein droit (art. 1657)
obligation de payer le prix
Paiement du prix et des intérêts (art. 1650)
Garanties du vendeur impayé
Privilège du vendeur impayé
Créance garantie
Assiette du privilège
Privilège d’immeuble
art 27 LH
Action en revendication (art. 20, 5° LH)
Action en résolution
Clause de réserve de propriété
Art. 69 de la loi du 11 juillet 2013
chapitre 4 : De la promesse de vente et du pacte de préférence
De la promesse de vente
Effets de la promesse
obligation de faire consiste pour le promettant à vendre au bénéficiaire si celui-ci décide de levée l’option
Obligation de ne pas faire consiste pour le promettant à accomplir aucun acte incompatible avec son engagement sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle.
engage irrévocablement le promettant
Effets de la levée de l’option
L’existence du vice caché doit s’apprécier au moment de la levée de l’option
Le transfert de la charge des risques a lieu au moment de la levée de l’option
Les conditions de validité de vente doivent s’apprécier au moment de la levée de l’option
La théorie des impenses pourra jouer à ce moment-là
Sanctions en cas d’inexécution fautive
demander l’exécution de la promesse
Si l’exécution en nature est devenue impossible par la faute du promettant, il devra payer a bénéficiaire des dommages-intérêts.
Promesse synallagmatique de vente (art. 1589)
Promesse de vente et promesse d’achat : options croisées
De pacte de préférence
ouvre 2 droits éventuels
Que le bénéficiaire décide de lever l’option
Que le promettant décide de vendre
sanctions
La méconnaissance du pacte de préférence ne donne pas lieu à la nullité mais seulement à des dommages-intérêts.
Si la réparation en nature est impossible en raison de la vente du bien par le tiers complice à un sous-acquéreur, le bénéficiaire se contentera d’une réparation par équivalent
Si l’acquéreur est tiers complice de la violation le bénéficiaire peut assigner le vendeur et ‘l’acquéreur en vi d’entendre déclarer la vente nulle à titre de réparation en nature de son préjudice.