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Infraction au Code de l'Urbanisme - Coggle Diagram
Infraction au Code de
l'Urbanisme
Réquisition d'un tiers
Appel d'un requérant le 06/10/2020
Craintes concernant les dégâts que ces travaux pourraient occasionner sur son bâtiment
Indique que des travaux sans autorisation sont effectués au 4 rue Racine à Amboise.
Propriétaire de l'habitation, 46 rue Victor Hugo, voisin immédiat
Arrivée sur les lieux (06/10/2020):
Individu se présente à nous sous le nom de "x"
Après lui avoir énoncé le motif d'intervention:
Il nous:
invite à rentrer
indique que des travaux de rénovation ont lieu --) non déclarés
aucun travail extérieur et sur la toiture ne sont réalisés
Contexte:
Monsieur "M" propriétaire du bâtiment situé, 4 rue Racine à Amboise
(acquisition du bien au mois d'août)
Travaux de rénovation pour la création et l'ouverture d'un musée de l'illusion
Situé en secteur sauvegardé
Conserver les bâtiments qui présentent un intérêt historique, architectural ou urbain
Suite à cette intervention:
Informations transmises au service urbanisme de la ville d'AMBOISE
Envoi d'un courrier au 4 rue Racine, Amboise, pour régulariser la situation et se conformer à la réglementation en vigueur
Rapport rédigé au poste
Chronologie
Le 12 Octobre 2020
Mr. "M" rencontre la responsable du service commun urbanisme-planification
Le propriétaire s'engage à déposer les demandes d'autorisation requises avant la fin du mois d'octobre
Le 12 Novembre 2020
Aucun dossier n'ayant été déposée
Un courrier référérencé SN/20/564 à été adressé à Mr. "M"
(courrier, support)
Demande de cesser tout travaux sur le site et de déposer les autorisations nécessaires
Le 09 Octobre 2020
Prise de contact avec Monsieur "M" devant le bâtiment
Travaux de réfection étaient en cours
Le 4 Décembre 2020
Le propriétaire a produit une réponse écrite
(Réponse au courrier, support)
Il a indiqué que les travaux avaient été stoppés et a fait état de ses futurs projets
Le 2 Avril 2021
De patrouille en surveillance
Constate la présence d'un véhicule utilitaire stationné devant le 4 rue Racine et celle d'un ouvrier qui déchargeait du matériel de chantier
Prise de contact avec ce dernier
Il nous indique que des travaux perduraient sur le site
A la suite de cette prise de contact:
Joint téléphoniquement Mr. "M"
Afin de convenir une visite sur site
Le 6 Avril 2021
Procède à une visite du bâtiment 4 rue Racine à Amboise afin de constater que des travaux non autorisés ont été exécutés
(Autorisation de pénétrer sur une propriété privée, support)
Visite en présence de :
Gérant de la société
Propriétaire des lieux
Adjointe au Maire déléguée à l'urbanisme de la ville d'Amboise
Responsable du service urbanisme
Responsable des affaires générales de la ville d'Amboise
Agents de Police Municipale
Infraction:
Infraction aux dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur tenant lieu de PLU (plan local d'urbanisme) par personne morale
Prévue par les articles:
L.610-1, L.151-8, L.152-1 du Code de l'Urbanisme et 121-2 du Code Pénal
Suite:
Pénale
Dépendant du parquet et du tribunal
Aucune information donné au service émetteur
Administrative
Prise d'un arrêté interruptif de travaux
(Arrêté, support)
Permet de figer la situation en interdisant tout travaux sur le site
Constatations:
Bâtiment 4 rue Racine à Amboise
Travaux effectués:
Rez de chaussée se divise en trois parties
(Plan cadastral, support)
Partie 1
Non concerné par une démolition imposée
Parties 2 et 3
Concernés par la disposition du plan de sauvegarde et de mise en valeur entrainant la possibilité d'une démolition imposée
Partie 2:
Démontage d'un plancher bois en mezzanine
Retrait d'une cheminée ainsi que du conduit s'y rapportant jusqu'à la toiture
Pose d'un fer HEB en remplacement d'un poteau en bois (Photographie 6)
Création d'un second escalier en béton ( Photographie 7)
Suppression de plancher (Photographie 8)
Isolation avec pose de laine de verre et de panneaux type BA 13 ( Photographie 9 à 11)
Partie 3:
Casse d'un casier en béton dans la cava
Pose d'une chape de béton ( Photo 14)
Démontage de 3 fenêtres et obturation avec des parpaings
( Photo 15)
Le bâtiment est concerné par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du fait de la présence à proximité du château d'Amboise