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VEFA et VEFI, Code de la construction et de l'habitation - Coggle…
VEFA et VEFI
- LA LIVRAISON D'UN LOGEMENT EN VEFA
Remise des clés, vérifications...
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Achèvement logement : ouvrage, éléments d'équipement, eaux gaz elec,
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- LE CONTRAT DE VENTE DÉFINITIF
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Garanties
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Financière d'achèvement : extrinsèque, point de départ
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- LE CONTRAT DE RÉSERVATION
Le contenu
Note technique : situation, équipement, prix prévisionnel de vente (70%)
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Les clauses de délai : prévisonnel, LRAR
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- LE RETARD DE LIVRAISON INDEMNISABLE
Injustifié, droit recours à un avocat
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Frais notaire 2,5% et 7,5%
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- QUELLE INDEMNISATION EN CAS DE RETARD ?
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- COMMENT OBTENIR L'INDEMNISATION DU RETARD DE LIVRAISON ?
Promoteur -> acquéreur -> mise en demeure -> avocat possible (préjudice moral difficilement indemnisable) / OU accord amiable -> Protocole transactionnel
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