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moi - Coggle Diagram
moi
nom et prénom
du défunt
date
du décès
Adresse
du défunt
Hypothèse 1
Pas d'ayants-droits
Résiliation (loi du 6 juillet 1989
Hypothèse 2
Ayants-droits
Conjoint survivant
Transfert de bail
Résiliation du bail
Descendant qui vivait avec le défunt
depuis au moins 1 an à la date du décès
Transfert du bail
Résiliation du bail
Partenaire lié au locataire
par un pacte civil de solidarité (PACS)
Transfert de bail
Résiliation du bail
Ascendants qui vivaient avec le défunt
depuis au moins 1 an à la date du décès
Transfert d du bail
Résiliation du bail
concubin notoire qui vivait
avec le défunt depuis au moins
un an à la date du décès
Transfert du bail
Résiliation du bail
personne à charge qui vivait
avec le défunt depuis au moins 1 an
à la date du décès
Transfert du bail
Résiliation du bail