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LAsi : Loi sur l’asile (loi spécifique) - Coggle Diagram
- LAsi : Loi sur l’asile (loi spécifique)
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2. Procédure d’asile : Permis N, B ou F
- Attribution du requérant d’asile à l’une des six régions procédurales en Suisse
- Hébergement dans un Centre fédéral pour requérant d’asile (CFA) (ex : Boudry, Berne,..)
- Secrétariat de Migration (SEM) composé de traducteurs, conseillers en vue du retour, protection juridique et interviews
- Recueil des données personnelles (faire des photos ID et empreintes, confisquer les documents ID, bilan de santé et protection juridique gratuite)
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d’origine ou dans le pays de leur dernière
résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison
de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social
déterminé ou de leurs opinions politiques.
b) Accords de Dublin :Si le requérant est déjà enregistré dans un autre état UE alors l’état UE est responsable de la procédure d’asile. Ex : État qui a octroyé un visa (légal) ou 1er pays d’accueil (illégal)
c) Procédure au fond (étendue/accélérée) (permis N) : SEM rentre en matière pour une demande d’asile
- Accélérée : Audition détaillée (motifs de fuite et preuves) et décision prise 8 jours plus tard
- Étendue : procédure (jusqu’à 1 an en attente de preuves) et hébergement dans un centre cantonal
--> Décision positive = obtention d’asile, autorisation de séjour et attribution du requérant a un canton qui assure son intégration
a) Réfugiés statuaire (permis B) = difficile de perdre ce permis, le meilleur car permet de travailler, d'être aidé, regroupement familial, ...etc.
--> Décision négative =requérant doit quitter la Suisse(vie et intégrité physique pas menacée dans son pays d’origine et retour possible)
b) Admission provisoire (permisF) =à la base la personne n'avait pas de raisons de partir de son pays (pas en danger) mais comme elle est partie, aujourd'hui elle est en danger et a besoin de protection. Ex: Erythréen qui ont quitté leur état sans autorisation (ex: service militaire obligatoire non-effectué) = mise en danger et donc besoin de protection
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a) Protection provisoire (vie, intégrité physique menacé ou retour impossible) Ex : Permis S Ukrainien
3. Permis S :
Condition principale : être domicilié en Ukraine en février 2022 (Nationalité ukrainienne ou permis de séjour)
- Pas besoin de motiver la demande de protection
- Droit au logement, aide sociale, LAMal, travail, voyage libre dans l’espace Schengen, regroupement familial large.
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