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COMPETENCE ATTRIBUTION JEX :red_flag:Compétences partagées - Coggle Diagram
COMPETENCE ATTRIBUTION JEX
:red_flag:Compétences partagées
MESURES CONSERVATOIRES
Autorisation de la mesure
JEX
: toujours compétent
Président TC
:check:
Créance de nature commerciale
:check:
Demande faite avant tout procès
: aucune mesure ne doit avoir été introduite par le demandeur à l'encontre du débiteur visé par la mesure qui est sollicité (à partir du moment où il y a une assignation, il n'est plus compétent)
:warning:Autorisation judiciaire pas nécessaire
Lorsque le créancier se prévaut :
DECISION DE JUSTICE NON ENCORE EXECUTOIRE
TITRE EXECUTOIRE
DEFAUT DE PAIEMENT
: d'une lettre de change acceptée, d'un chèque, d'un loyer qui résulte d'un contrat écrit de louage d'immeuble
Mainlevée de la mesure
Sans autorisation du juge
: le juge compétent pour ordonner la main levée de la mesure est au choix du demandeur pour le JEX/ Président TC
Avec autorisation du juge
: le juge compétent pour ordonner la mainlevée est celui qui a autorisé la mesure
Contestations portant sur l'exécution de la mesure
Compétence du JEX
Lorsque le juge est saisi d'une demande de condamnation
:forbidden:compétence président du TC :warning:
SAUF
lorsque la mesure conservatoire a été autorisée par lui
Dans ce cas, le président du TC peut statuer sur la demande de mainlevée de la mesure
DELAIS DE GRACE
Délais de paiement
Juge compétent pendant le procès
: juge qui est saisi de la demande de condamnation
1) Condamne la personne à payer
2) Accorde les délais de paiements
Juge compétent après la décision de justice
Après l'intervention de la décision mais avant que l'exécution ne soit engagée sur son fondement
: compétence juge des référés (urgence)
Une fois l'exécution engagée sur son fondement
: compétence du JEX
Délais pour quitter les lieux
:star:Conditions :
Jugement
ou
PV de conciliation exécutoire
doit avoir été ordonné + signification au débiteur d'un commandement de quitter les lieux (délais de 2 mois)
Avant la signification du commandement de payer
: compétence du juge des référés
Signification du commandement de payer
: compétence JEX
ASTREINTE
Prononcé de l'astreinte
: tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision
Hypothèse dans laquelle une décision est rendue, elle a ordonné l'exécution d'une obligation de faire sans ordonner d'astreinte. Dans le cas où le créancier de l'ob° veut obtenir le prononcé d'une astreinte, qui est le juge compétent ?
Le juge qui a statué est-il compétent pour prononcer une astreinte ?
:silhouettes:imprécision jurisprudentielle
Refus de la compétence du juge qui a statué
Option de compétence : possibilité pour le demandeur de choisir entre le
JEX
ou le
juge qui a statué
JEX
(dans tous les cas)
Liquidation de l'astreinte
Compétence exclusive JEX
: liquidation de ses propres astreintes + celles qui ont été prononcées par d'autres juges (y compris CA)
:explode:
EXCEPTIONS
: le juge compétent pour liquider l'astreinte est celui qui la prononcé
Le juge qui a prononcé l'astreinte s'est expressément réservé le pouvoir de le faire
L'astreinte a été ordonnée par une juridiction pénale
Le juge qui a prononcé l'astreinte reste saisi de l'affaire