COMPETENCE ATTRIBUTION JEX
🚩Compétences propres
TITRES EXECUTOIRES ET EXECUTION FORCEE
DEMANDES EN REPARATION
Contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée
Difficultés relatives aux titre exécutoires
Décisions judiciaires ⛔ pouvoir de remise en cause
Actes notariés ✅pouvoir de remise en cause
Contestation relative à la mesure elle-même
Contestations relatives à la créance saisie
Contestations lorsque les procédures sont engagées par un comptable public
Contestations relatives aux biens saisis
Contestations relatives aux frais de recouvrement
Insaisissabilité du bien
Propriété du bien
Créancier : action contre le tiers saisi
Débiteur
Tiers
Conjoint du débiteur
Article L213-6 COJ : Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Commissaire de justice : compétence du JEX sauf dans les relations CJ/créancier
Tiers : engage sa resp s'il fait obstacles aux procédures engagées
Créancier : engage sa resp si le préjudice subit par le débiteur n'est pas normal (compétence JEX)
Etat: compétence du JEX si les faits sont liés au déroulement de la procédure
Mesure inutile ou abusive
Montant de la créance à recouvrer
Régularité des actes d'huissiers
Calcul des intérêts : lorsqu'une personne est condamnée, des intérêts s'ajoutent à la créance
Contestation émane du débiteur action en nullité
Contestation émane du tiers action en distraction des biens saisis
AUTRES COMPETENCES PROPRES
Saisie immobilière
Saisie rémunérations