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COMPETENCE ATTRIBUTION JEX :red_flag:Compétences propres - Coggle Diagram
COMPETENCE ATTRIBUTION JEX
:red_flag:Compétences propres
TITRES EXECUTOIRES ET EXECUTION FORCEE
Contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée
Contestation relative à la mesure elle-même
Mesure inutile ou abusive
Montant de la créance à recouvrer
Régularité des actes d'huissiers
Calcul des intérêts : lorsqu'une personne est condamnée, des intérêts s'ajoutent à la créance
Contestations relatives à la créance saisie
Créancier : action contre le tiers saisi
Débiteur
Tiers
Conjoint du débiteur
Contestations lorsque les procédures sont engagées par un comptable public
Contestations relatives aux biens saisis
Insaisissabilité du bien
Propriété du bien
Contestation émane
du débiteur
action en nullité
Contestation émane
du tiers
action en distraction des biens saisis
Contestations relatives aux frais de recouvrement
Difficultés relatives aux titre exécutoires
Décisions judiciaires
:no_entry: pouvoir de remise en cause
Actes notariés
:check:pouvoir de remise en cause
DEMANDES EN REPARATION
Article L213-6 COJ : Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Commissaire de justice
: compétence du JEX sauf dans les relations CJ/créancier
Tiers
: engage sa resp s'il fait obstacles aux procédures engagées
Créancier
: engage sa resp si le préjudice subit par le débiteur n'est pas normal (compétence JEX)
Etat
: compétence du JEX si les faits sont liés au déroulement de la procédure
AUTRES COMPETENCES PROPRES
Saisie immobilière
Saisie rémunérations