COMPETENCE ATTRIBUTION JEX 🚩Compétences propres

COMPETENCE ATTRIBUTION JEX
🚩Compétences propres

Contestation relative à la mesure elle-même

TITRES EXECUTOIRES ET EXECUTION FORCEE

DEMANDES EN REPARATION

Contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

Difficultés relatives aux titre exécutoires

Décisions judiciaires ⛔ pouvoir de remise en cause

Actes notariés ✅pouvoir de remise en cause

Contestation relative à la mesure elle-même

Contestations relatives à la créance saisie

Contestations lorsque les procédures sont engagées par un comptable public

Contestations relatives aux biens saisis

Contestations relatives aux frais de recouvrement

Insaisissabilité du bien

Propriété du bien

Créancier : action contre le tiers saisi

Débiteur

Tiers

Conjoint du débiteur

Article L213-6 COJ : Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Commissaire de justice : compétence du JEX sauf dans les relations CJ/créancier

Tiers : engage sa resp s'il fait obstacles aux procédures engagées

Créancier : engage sa resp si le préjudice subit par le débiteur n'est pas normal (compétence JEX)

Etat: compétence du JEX si les faits sont liés au déroulement de la procédure

Mesure inutile ou abusive

Montant de la créance à recouvrer

Régularité des actes d'huissiers

Calcul des intérêts : lorsqu'une personne est condamnée, des intérêts s'ajoutent à la créance

Contestation émane du débiteur action en nullité

Contestation émane du tiers action en distraction des biens saisis

AUTRES COMPETENCES PROPRES

Saisie immobilière

Saisie rémunérations