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Les conditions de fond de la brevetabilité - Coggle Diagram
Les conditions de fond de la brevetabilité
Généralités
Formalisme très important
3 conditions cumulatives
Nouveauté
Activité inventive
Application industrielle
Absence de def légale de "technologie"
Les conditions positives et cumulatives
La nouveauté
Doit apporter un élément nouveau
L611-1 CPI
L611-11 CPI ==> Une invention est nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique
L611-11 + 54 Munich ==> def état de la technique
S'apprécie par rapport à la description de l'invention dans le dépôt
L611-13 ==> Divulgation
L'activité inventive
L611-14 CPI + 56 Munich
L'invention doit être "non-évidente" ==> au delà d'un certain degré de banalité
L'appréciation se fait par l'INPI
Généré par une IA : est-ce inventif?
JP : C.cass, 17 mars 2015 ==> recherche les connaissances des hommes de métiers dans le secteur voisin du domaine de la spé du dépôt +++
Application industrielle