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Introduction aux Brevets - Coggle Diagram
Introduction aux Brevets
Droit des brevets
Accordé par des offices nationaux ==> INPI en fr
Protège les technologies innovantes
Protection jusqu'à 20 ans
Possibilité d'accorder des licences pour utilisations de l'invention breveté
BUT : promouvoir l'innovation
Histoire
Apparu à la Révolution fr
Se développe à l'ère industrielle et évolue
Loi de 1844 en fr
Loi de 1968 ==> conformité avec la Conv. internationale de Strasbourg de 1963
Conv. de Munich de 1973
Loi de 1992 ==> Codification : livre IV CPI
2004 ==> Transposition directive 98/44
2007 et 2009 ==> Transposition directive 2004/48
Loi Pacte de 2019
Sources supranationales
Convention de Munich 1973 ==> révisé en 2000
Permet au dépôt effectué auprès de l'INPI de l'être ensuite auprès de l'Office européen des brevets
Directive 98/44 ==> protection des inventions Biotechnologiques
Brevetabilité sur le vivant
Objet du brevet ==> Toujours l'enseignement technique PAS l'être vivant lui-même
2012 ==> Paquet brevet unitaire
Dispositifs nouveaux pour la protection des titres unitaires dans toutes l'UE
Prévoient une juridiction unifiée du brevet
Patent Coopération Treaty
Système international des Brevets
Signé à Washington en 1970
Permet l'extension de la protection dans tous les pays signataires
Conv. Union de Paris
Signée en 1883
Droit de priorité au profit des déposants de brevets