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Section 2: La preuve du lien de causalité - Coggle Diagram
Section 2: La preuve du lien de causalité
Il incombe à la victime d’apporter la preuve qu’en l’absence du fait générateur, le dommage ne serait pas produit. Le preuve peut être apportée par tout moyen (la preuve du lien de causalité est libre).
Par exception, la CCASS facilite la tâche probatoire de la victime
Allégement de la tâche probatoire : le juge va tirer des simples indices une présomption de fait (« présomption judiciaire »)
Ex : les traces de freinage sur la route permet de présumer la vitesse de la voiture
Cela arrive surtout en médecine. En médecine, il est difficile de démontrer scientifiquement la causalité entre un dommage corporel et les produits médicaux.
Contentieux du vaccin contre l’hépatite B : allégement de la tâche probatoire
Contexte : directive européenne sur les produits défectueux. Dans le cadre de ce régime, pour pouvoir engager la responsabilité du producteur d’un produit défectueux
Il faut démontrer que le produit a un défaut
C’est de ce défaut que résulte le dommage
DONC il faut un lien de causalité entre le défaut et le dommage
Dans un 1er temps (CCASS 23 SEPTEMBRE 2003), les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de démonstration scientifique que le vaccin a des conséquences. L’absence de causalité scientifique -> pas de causalité juridique
Dans un 2e temps (2006), la CASS a commencé par admettre que le juge pouvait utiliser une présomption de causalité au regard des indices graves, précis et concordants qu’on lui remet.
C’est une présomption de fait : les indices laissent penser qu’il y a un lien de causalité entre le vaccin et le dommage
Les juges du fond se sont rebellés. La CCASS a alors décider de saisir la CJUE d’une question préjudicielle
La CJUE estime que « la directive ne s’oppose pas à la démonstration du défaut et du lien de causalité par le biais de présomptions graves, précises et concordantes ; mais elle s’oppose à l’existence d’une présomption de droit de causalité si certains indices sont réunis » = accepte la présomption de fait mais pas de droit
La CCASS en a pris acte dans un arrêt de 2017
Création de présomption de causalité (la charge de la preuve est inversée -> c’est au défendeur de prouver qu’il n’est pas à l’origine du dommage et pas à la victime de prouver que le défendeur est à l’origine du dommage)
C’est ce qui s’est passé durant l’affaire du sang contaminé. Dans cette affaire, on ne pouvait pas identifier de quel centre venait le sang contaminé -> les victimes ne pouvaient pas déterminer qui était à l'origine du dommage.
La CCASS a posé une présomption pour aider les victimes : « il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée, de prouver que les produis sanguins qu’il a fournis étaient exempts de vice (CCASS 17 JUILLET 2001)
C’est ce qui s’est passé dans le contentieux du distilbène
Les filles ont agi en responsabilité contre le laboratoire qui produisait la molécule -> il y avait 2 laboratoires -> il était impossible de déterminer lequel des laboratoires avait produit la molécule
Des femmes ont pris des médicaments quand elle étaient enceinte. 20 ans plus tard, leurs filles ne pouvaient procréer à cause du médicament qu’avait pris leur mère
La CCASS a posé une présomption : « il appartenait … à chacun des laboratoires de prouver que son produit n’est pas à l’origine du dommage » (CCASS 24 SEPTEMBRE 2009)
C’est un mécanisme identique qui est utilisé en matière de dommage de groupe
Dès lors que des dommages sont causés par un groupe de personne et qu’on arrive pas à identifier un responsable, on va réputer que chaque membre du dommage est à l’origine du dommage sauf si l’un rapporte la preuve que ça ne pouvait pas être lui